Ouvrages d'art de rétablissement des voies : la loi est publiée Loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies La loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, portée par la sénatrice Evelyne Didier (CRC), a été publiée au Journal officiel le 8 juillet. Ce texte consensuel fixe un cadre législatif clair pour la répartition des charges impliquées par la surveillance, l'entretien, la réparation et le renouvellement des ouvrages d'art (ponts, tunnels, quais...) rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport. Ce faisant, il représente une avancée importante pour les collectivités propriétaires des voies contraintes dans la plupart des cas, sous l'effet d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, de supporter les charges en découlant. Un principe de référence confie désormais au gestionnaire de la nouvelle infrastructure de transport la responsabilité de l'ensemble des charges relatives à la structure de l'ouvrage d'art. La prise en compte de particularités propres aux parties relèvera d'une convention de gestion. La loi aménage en outre une procédure de médiation en cas de conflit sur l'élaboration de la convention avant saisine des juridictions compétentes. Par ailleurs, les collectivités territoriales ayant engagé une action contentieuse avant le 1er juin 2014 trouveront, par la conclusion d'une convention, une solution négociée avec l'Etat ou l'un de ses établissements publics. Il est enfin prévu d'établir, d'ici le 1er janvier 2018, un recensement des ouvrages d'art de rétablissement des voies pour lesquels il n'existe aucune convention en vigueur. Le gouvernement détaille son plan d'actions pour sécuriser les passages à niveau Instruction du gouvernement du 1er juillet 2014 relative à la mise en œuvre du plan d'actions pour renforcer la sécurité des passages à niveau Une instruction gouvernementale précise le contenu des quinze mesures à mettre en œuvre dans le cadre du plan d'actions pour renforcer la sécurité aux passages à niveau. Annoncé par le ministre des Transports, Frédéric Cuvillier, le 24 septembre 2013, ce plan d'actions se décline autour de quatre axes : en finir avec les passages en force, répondre aux besoins spécifiques des poids lourds et des autocars, améliorer l'information des usagers de la route et sécuriser les passages à niveau dont la suppression ou l'équipement est jugé prioritaire. En 2013, 148 collisions ont eu lieu à un passage à niveau entraînant la mort de 29 personnes. L'instruction invite en priorité les préfets à mobiliser les gestionnaires de voirie (départements, communes) pour achever d'ici un an les diagnostics de sécurité des passages à niveau. Le retour de ces diagnostics permettra en effet d'actualiser tous les six mois la liste des passages à niveau inscrits au «programme de sécurisation national» qui sert de base à la détermination des suppressions et des améliorations à réaliser. Depuis 2008, quelque 351 passages à niveau ont ainsi été supprimés, dont 34 inscrits à ce programme national. Les 165 passages à niveau restants devront «faire l'objet d'une étude d'exploitation conjointe des diagnostics entre RFF et le gestionnaire de voirie en 2014». A la suite de ces diagnostics, des mesures temporaires adaptées à chaque situation seront mises en place, par RFF et le gestionnaire de voirie, «tant que la sécurisation prévue n'est pas réalisée» (réduction de la vitesse sur voirie routière ou ferroviaire, interdiction de certains types de véhicules, etc.). Pour «en finir avec les passages en force», le déploiement de radars aux passages à niveau est poursuivi avec l'installation de 30 équipements supplémentaires, portant le parc à 75. En complément de ces dispositifs, le gouvernement prévoit la mise en place «de contrôles renforcés et ciblés sur les passages à niveau les plus sensibles où RFF et la SNCF enregistrent de nombreux incidents (collisions, bris de barrières)». Pour ce faire, une liste recensant 5 à 10 passages à niveau par département sur lesquels il serait utile de concentrer les efforts est en cours de mise au point. Sur certains passages à niveau sans barrière, il est également nécessaire d'améliorer la visibilité «en engageant une politique de suppression des masques sur les emprises ferroviaires ou mitoyennes à celles-ci pour donner à un véhicule plus de temps pour le franchir », insiste l'instruction. Il convient enfin d'inciter les collectivités locales à implanter des panneaux «sens interdit sauf riverains» ou «voie sans issue» avant les passages à niveau qui ne desservent qu'un terrain privé, afin de dissuader les automobilistes de s'y engager. De même, le gouvernement recommande-t-il la suppression «des panneaux publicitaires qui risquent de solliciter l'attention des conducteurs dans des conditions dangereuses aux approches des passages à niveau».