Certificats d'économies d'énergie : le programme «Feebat» validé Arrêté du 8 juillet 2014 portant validation de programmes de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie Un arrêté rend éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) deux programmes d'accompagnement sur les thèmes de la formation, de l'information et de l'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique. Le premier (annexe I), qui relève du programme dénommé «Feebat» - Formation aux économies d'énergie des entreprises et artisans du bâtiment - est porté par l'Association technique énergie et environnement (Atee). Pour rappel, la ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, et la ministre du Logement, Sylvia Pinel, ont signé le 30 avril dernier la convention sur la formation des professionnels aux économies d'énergie dans le bâtiment qui prolonge pour quatre ans le dispositif «Feebat», soit jusqu'en 2017. Ce programme vise notamment à systématiser la prise en compte de la dimension énergétique et environnementale dans les travaux de rénovation et à accroître le rôle de prescripteurs des entreprises et artisans du bâtiment. Le second (annexe II) intitulé «Rage 2012» - Règles de l'art Grenelle Environnement 2012 - est porté par l'Agence qualité construction (AQC) et expire fin 2014. Ce programme vise «à mettre à jour les règles de construction en vigueur et à proposer des règles de l'art nouvelles, en particulier pour ce qui concerne les travaux de rénovation». Il propose par ailleurs des référentiels de formations initiales et continues du secteur. Electrification rurale : les taux pour 2014 sont fixés Arrêté du 30 juillet 2014 relatif au taux 2014 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale Le taux pour 2014 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale a été fixé par un arrêté paru au Journal officiel du 8 août. Pour rappel, un décret du 14 janvier 2013 - modifié par le décret du 16 mai 2014 - a précisé les catégories de travaux d'électrification susceptibles de bénéficier des aides, ainsi que les critères de détermination des communes considérées comme rurales et sur le territoire desquelles ces travaux peuvent être subventionnés. Le présent arrêté interministériel fixe le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution. Celle-ci est assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension l'année précédant celle du versement. Ce taux est fixé pour l'année 2014 à 0,175 593 centime d'euro par kWh (contre 0,180 7 en 2013) pour les communes dont la population est supérieure à 2.000 habitants. Pour les petites communes (moins de 2.000 habitants), il est fixé à 0,035 119 centime d'euro par kWh (contre 0,036 14 en 2013). A noter, des taux spécifiques s'appliquent dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Attribution de la part communale de la taxe sur la consommation finale d'électricité Question écrite n° 10491, JO Sénat du 28 août 2014, p. 1988 L'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a institué, à compter du 1er  janvier 2011, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE), dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Soucieux de permettre la perception de cette ressource fiscale par les entités exerçant effectivement la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de résoudre des difficultés de mise en œuvre, le législateur, dans l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, avait notamment fléché son produit vers les syndicats ou les départements à compter de 2015, quelle que soit la population des communes concernées. Ces dispositions sont toutefois apparues insuffisamment progressives, au regard notamment de leur effet sur les finances communales. Des mesures correctives ont par conséquent été apportées dans le cadre de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2014. Un amendement, s'appuyant largement sur la proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la TCFE au bénéfice des communes, adoptée par le Sénat le 29 avril 2014, a ainsi été adopté. Il permet à toutes les communes de plus de 2 000 habitants membres d'un syndicat ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, de continuer à percevoir le produit de la TCFE si elles le souhaitent.