1er juillet 2015 Diagnostics de performance énergétique : les seuils revus à la baisse dans les bâtiments publics
Depuis août 2013, l'affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire dans les bâtiments publics accueillant des établissements recevant du public (ERP) de la 1re à la 4e catégorie d'une superficie supérieure à 500 m2 . Un décret du 30 juillet 2013 a en effet abaissé le seuil (auparavant fixé à 1.000 m2 ) à partir duquel les bâtiments publics accueillant des ERP sont tenus de faire réaliser un DPE et de l'afficher de manière visible pour le public à proximité de l'entrée principale du bâtiment ou du point d'accueil. Sont concernés les bâtiments dont la surface est supérieure à 500 m2 , occupés par l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public, et accueillant un ERP de catégorie 1 à 4 (bâtiments administratifs, d'enseignement, hôpitaux, commissariats, salles de spectacle, gymnase, etc.). Attention, ce seuil passera à 250 m2 à compter du 1er juillet 2015 dans ces établissements.
* décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013, JO du 1er août 2013, p. 13113.