Abandon d'ordures  : la répression se durcit Décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets Un décret aggrave l'amende encourue en cas d'abandon de détritus sur la voie publique. Alors que ces faits étaient jusqu'ici punis de l'amende de 150 euros prévue pour les contraventions de la 2e classe, ils seront désormais punis de l'amende encourue pour les contraventions de la 3e classe, soit 450 euros. Sont visés les «ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit» abandonnés, jetés ou déversés («y compris en urinant sur la voie publique»), «en lieu public ou privé», «si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation», précise le texte. Cette infraction pourra être constatée par les agents de police municipale. Pour mémoire, le décret du 26 septembre 2007 - pris pour l'application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - a en effet habilité les policiers municipaux et les gardes champêtres à constater par procès-verbaux les contraventions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets «lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal». Par ailleurs, la nouvelle contravention de 3e classe «pourra faire l'objet d'une amende forfaitaire de 68 euros ou d'une amende forfaitaire majorée de 180 euros», indique le ministère de la Justice. Le décret permet également cette constatation et cette forfaitisation «pour la contravention de la 4e classe réprimant l'entrave à la libre circulation sur la voie publique, qui peut être constituée lorsque, du fait de leur importance, les ordures abandonnées entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage», ajoute le ministère. Aucun changement en revanche concernant le non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures. Le décret maintient une amende de la 2e classe en cas de non-respect de la réglementation portant notamment sur les heures et jours de collecte ou le tri sélectif. Organisation de loteries Décret n° 2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l'autorité autorisant les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a confié au maire le soin d'autoriser l'organisation d'une loterie d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, en remplacement du préfet de département. Un décret en tire les conséquences au sein du Code de la sécurité intérieure (aux articles D. 322-2 et D. 322-3).