1er juillet 2015 Champ de compétence du préfet en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au loge-ment et un urbanisme rénové (dite «ALUR») a prévu que le préfet est compétent pour déli-vrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant la promulgation de la loi et dont le conseil municipal n'a pas transféré cette compétence au maire (art. L.422-1 du Code de l'urbanisme). Par ailleurs, le préfet est compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme portant sur des projets limitativement énumérés (art. L. 422-2). La loi ALUR a notamment ajouté le cas dans lequel le préfet a constaté par arrêté, la carence d'une commune en matière de production de logements sociaux (art. L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation). A compter du 1er juillet 2015, cet arrêté de carence pourra prévoir les secteurs dans lesquels le préfet est compétent pour délivrer les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour des constructions à usage de logements. Résidences démontables : formalités à respecter A compter du 1er juillet 2015, l'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour l'installation d'au moins deux résidences démontables sera soumis à permis d'aménager dès lors que la surface de plancher totale sera supérieure à 40 m² (art. R.421-19 du Code de l'urbanisme). Une déclaration préalable suffira lorsque le projet consistera en l'installation de plusieurs de ces résidences et que la surface de plancher totale sera inférieure ou égale à 40 m² (art. R.421-23). Faculté d'exiger les plans intérieurs d'un logement collectif Toujours au titre de l'application de la loi ALUR, le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 prévoit, à compter du 1er juillet 2015, la fourniture des plans intérieurs, sur demande du maire, en cas de demande de permis de construire ou de déclaration préalable portant sur la construction d'un immeuble collectif (art. R.431-34-1 du Code de l'urbanisme). *Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols, JO du 29 avril 2015, p. 7467.