Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, communément dénommé projet de loi NOTRe, déposé le 18 juin 2014 au Sénat, a été adopté définitivement par le Parlement le 16 juillet 2015. Il constitue le troisième volet de la réforme territoriale déjà engagée par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et par la loi relative à la délimitation des régions. Ce nouveau texte définit les compétences des treize nouvelles régions, dont les missions seront tournées vers l'action économique, ainsi que des départements, qui ont été un temps mis sur la sellette, et voient leur rôle centré sur les questions sociales et de cohésion territoriale. De plus ce projet vise au renforcement des intercommunalités.
Parmi les changements opéré, notons que l'article 11 du texte prévoit notamment que « la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département peuvent être transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 (…), aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures. » Cela entrainera notamment le transfert à titre gratuit des dépendances du port appartenant au domaine public.
L'article 23 du texte prévoit quant à lui le transfert de la gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires aux métropoles. Il sera constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département et emportera le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole.
Le consensus autour de cette nouvelle loi n'a pas été aisé et demeure difficile. En effet, l'association des maires de France, l'AMF, présidé par François Baroin, avait fait part le 10 juillet de son sentiment mitigé sur le texte final mis définitivement au vote du Parlement. Si l'association se félicite de la bataille qu'elle a menée pour empêcher un certain nombre d'évolutions qui, selon elle, méconnaissaient « les réalités locales et (comportaient) des dispositions contraires aux intérêts des territoires », elle regrette de nombreuses dispositions à l'instar du seuil obligatoire qu'elle qualifie d'artificiel pour la constitution d'une intercommunalité et juge globalement le texte « insatisfaisant en raison de sa philosophie qui tourne systématiquement le dos à la démocratie de proximité et sa complexité ». Le 22 juillet, plus de soixante parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel pour en examiner sa constitutionnalité. Le juge constitutionnel dispose d'un mois pour rendre sa décision.
