Circulaire du 21 mai 2015 relative à la mise en œuvre de l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées Arrêté du 27 mai 2015 relatif à la demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs Une circulaire précise les actions attendues des services déconcentrés afin d'accompagner le déploiement du dispositif prévu par l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Un arrêté du 27 mai 2015 détaille quant à lui le contenu du dossier de demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée (SDA/Ad'AP) pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs. Il constitue le pendant de l'arrêté du 27 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des Ad'AP dans les établissements recevant du public. Il s'agit cette fois de préciser la composition du dossier à fournir par l'autorité organisatrice de transport pour bénéficier d'une prolongation de délai. Mais en réalité, l'intérêt de ce nouvel arrêté est double car il détaille également les différents seuils conditionnant l'acceptation d'une telle demande par le préfet lorsqu'elle est faite pour des motifs financiers.