Note d'information du 13 mai 2015 relative à la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l'exercice 2015
Pour calculer la dotation d'intercommunalité des EPCI en 2015, il convient de procéder en 3 temps : -calculer la dotation d'intercommunalité dans les conditions prévues aux articles L. 5211-30 à L. 5211-35 du CGCT ; - appliquer à la dotation d'intercommunalité ainsi calculée une minoration au titre de la contribution de l'EPCI au redressement des finances publiques 2014 (252 millions d'euros) et 2015 (621 millions d'euros).
- appliquer à la dotation d'intercommunalité ainsi calculée un prélèvement pour certains EPCI pour le financement des missions de préfiguration de la métropole du Grand Paris et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.