Décret n° 2015-778 du 29 juin 2015 relatif aux commissions régionales de la forêt et du bois
Un décret d'application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 adapte la composition et les missions des commissions régionales de la forêt et du bois - anciennement dénommées commissions régionales de la forêt et des produits forestiers - , dans le sens d'une participation élargie des acteurs de l'aval de la filière, sous la double présidence de l'Etat et des régions. Chargées notamment d'élaborer les programmes régionaux de la forêt et du bois, ces commissions comprennent notamment des représentants des collectivités territoriales, à savoir un représentant du conseil régional, des représentants des conseils départementaux de la région - dans la limite de cinq, fixée par le président du conseil régional en fonction du nombre de départements composant la région - , et, autre nouveauté, un représentant des maires des communes de la région désigné par la Fédération nationale des communes forestières de France. Y siègent également des représentants des administrations de l'Etat, des établissements publics intéressés (Office national des forêts, Office national de la chasse et de la faune sauvage, Ademe, chambre régionale d'agriculture etc.), des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement, d'associations d'usagers de la forêt, des personnalités qualifiées ainsi que désormais un représentant des fédérations départementales des chasseurs. La loi d'avenir pour l'agriculture a en effet été l'occasion de rénover les structures de gouvernance de la politique forestière. A travers le rattachement d'un comité composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs, ces commissions deviennent en particulier le cadre de discussion entre propriétaires forestiers et chasseurs.