Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales Décret n° 2015-575 du 27 mai 2015 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions Décret n°2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant La publication du décret d'application de la réforme portant dépénalisation et décentralisation du stationnement payant permet d'y voir plus clair sur les bénéfices attendus pour les collectivités. Il détermine en effet les règles de fonctionnement du nouveau dispositif qui va remplacer l'amende pénale : la redevance de stationnement dont les automobilistes devront s'acquitter soit par paiement immédiat, soit via le paiement d'un forfait de post-stationnement (FPS). Il complète les deux ordonnances en date du 23 janvier 2015 et du 9 avril 2015. La décentralisation du stationnement payant, consécutive à sa dépénalisation, permettra au conseil municipal ou au groupement compétent de fixer une redevance de stationnement ayant vocation à remplacer l'amende pénale. Hors Ile-de-France, les recettes issues des FPS « sont perçues par la commune ou le groupement ayant institué la redevance de stationnement ». Côté intercommunalité, deux cas de figure se présentent. Dans le premier, les recettes sont reversées par les communes ayant institué la redevance aux EPCI à fiscalité propre « exerçant l'intégralité des compétences en matière d'organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnement et, pour la totalité des voies, de la voirie ». Une délibération de l'établissement public détermine avant le 1er octobre de chaque année l'affectation des recettes issues du FPS aux opérations éligibles. Toutefois, lorsque la mise en œuvre de ces opérations est réalisée par une commune ayant institué la redevance, « la part de recettes affectée lui est reversée par l'établissement public ». Par ailleurs, « une partie des recettes peut participer au financement du coût de la mise en œuvre de la politique de stationnement payant sur voirie », ajoute le texte. Dans l'autre cas de figure, une convention fixe - avant le 1er octobre de chaque année - la part des recettes issues des FPS reversée à l'EPCI « pour l'exercice de ses compétences en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire ». Les syndicats mixtes de transports urbains peuvent également percevoir une partie du produit de la redevance « par convention avec leurs collectivités membres ». En revanche, ces dispositions ne sont pas applicables à la métropole de Lyon. Autre point important, le décret détaille les opérations éligibles au financement issu du produit des FPS, dans la mesure où elles sont « compatibles avec le plan de déplacements urbains lorsqu'il existe ». Ces opérations « destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation » sont identiques à celles retenues pour la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière énumérées à l'article R. 2334-12 du CGCT ainsi qu'à celles relevant du champ d'application des dispositions du Code des transports relatives à l'autopartage; A noter, à défaut de paiement total dans un délai de trois mois, le FPS est considéré impayé et fait l'objet d'une majoration dont le produit est alors affecté à l'Etat. Le montant de la majoration prévue est fixé « à 20% du montant du forfait de post-stationnement impayé restant dû, sans pouvoir être inférieur à 50 euros ». Entrée en vigueur : le 1er janvier 2016. Toutefois, la loi portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (Notr) permet aux collectivités qui le souhaitent de disposer d'un délai de préfiguration du dispositif de neuf mois, entre le 1er janvier et le 1er octobre 2016, au travers de conventions avec les services de l'Etat et de l'Agence nationale du traitement informatisé des infractions (Antai).