Décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires Décret n° 2015-997 du 17 août 2015 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 Arrêté du 17 août 2015 fixant les taux des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires Les textes réglementaires nécessaires à la pérennisation du versement des aides du fonds de soutien mis en place pour accompagner le développement des activités périscolaires ont été publiés au Journal officiel. En 2014-2015, ces aides avaient été versées à plus de 22 500 communes et 800 écoles privées. Ces textes organisent, pour l'année 2015-2016 et au-delà, les modalités de calcul et de versement des aides du fonds de soutien : les communes et intercommunalités qui organisent des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial (PEDT) pourront ainsi bénéficier du montant forfaitaire de l'aide, soit 50€ par élève. Pour les communes les plus en difficulté, un complément de 40 € est prévu, soit au total 90 € par élève. Ce sont près de 82 % des communes, disposant d'une école et déjà couvertes par un PEDT qui pourront, dès le mois d'octobre, bénéficier d'un acompte d'1/3 de l'aide totale annuelle 2015-2016 après dépôt de leur dossier de demande d'aide auprès de l'agence des services de paiement (ASP). A ce jour, près de 7 000 communes ont d'ores et déjà engagé la procédure de demande d'aide. Les autres communes qui finaliseront leur PEDT auront jusqu'au 30 novembre pour adresser leur demande d'aide à l'ASP afin de bénéficier de l'acompte avant la fin 2015. Le solde sera versé au printemps 2016, en fonction de la réalité des effectifs d'élèves constatés à la rentrée 2015. Ces aides bénéficieront également aux écoles privées sous contrat qui mettent en œuvre les nouveaux rythmes scolaires et organisent des activités périscolaires dans le cadre d'un PEDT.