Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics Prenant appui sur la transposition de trois directives européennes publiées en mars 2014 sur les marchés publics et les contrats de concession, le Gouvernement a engagé une refonte qui aboutira d'ici le début de 2016 à la réécriture complète du droit de la commande publique. Concomitamment à l'adoption de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le Gouvernement a ouvert une consultation publique sur le projet d'ordonnance relative aux contrats de concession prévue par l'article 209 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, sur son décret d'application ainsi que sur un projet de plan national de dématérialisation des marchés publics. L'objectif est de rassembler, au sein d'un corpus unique, les règles régissant tous les contrats constituant des marchés publics au sens des directives européennes, tout en conservant des dispositions propres à chaque catégorie de contrats et en prenant en compte les spécificités de certains acheteurs. Il est mis fin, en particulier, à la dichotomie entre les marchés relevant du code des marchés publics et ceux relevant de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. La première partie s'applique à tous les marchés qui constituent des marchés publics au sens du droit de l'Union européenne.Le titre Ier définit les marchés publics, détermine les acheteurs soumis à la présente ordonnance, et précise les contrats qui sont exclus du champ d'application. Le titre II fixe les règles de passation des marchés publics. L'allotissement est une règle de principe, afin d'offrir un meilleur accès des PME aux marchés publics. L'ordonnance autorise aussi les acheteurs à réserver leurs marchés à des travailleurs handicapés ou défavorisés ou, dans certains cas, à des entreprises de l'économie sociale ou solidaire. Elle rappelle également que les conditions d'exécution d'un marché public peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi, à condition qu'elles soient liées à l'objet du marché public. Le titre III précise les modalités d'exécution des marchés publics. Il s'agit par ailleurs de rationaliser les partenariats public-privé, au profit d'une forme unique, générique et transversale : le contrat de partenariat rénové, dont la qualification juridique comme marché public est consacrée par un changement d'appellation en «marché de partenariat». C'est l'objet de la deuxième partie. A noter, un organisme expert sera chargé de donner un avis sur toutes les évaluations préalables, y compris celles des collectivités territoriales.