- La loi pour une République numérique a été formellement adoptée. Que prévoit-elle en matière d’ouverture des données pour les collectivités locales ?- Précisons d’abord qu’il a été décidé de rassembler dans cette loi un maximum de dispositions. C’est pour ça qu’elle supprime plusieurs articles de la loi Notre sur le sujet. Il restera pour autant quelques mesures dans la loi Macron (relatives aux transports) ou dans le Code des relations entre le public et l’administration. Rappelons ensuite que toutes les données produites dans le cadre d’un service public doivent être ouvertes par défaut, alors qu’il fallait jusqu’à maintenant faire une demande auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada). L’accès aux données n’est en revanche pas gratuit par défaut, une redevance peut s’appliquer si le modèle économique le justifie. Ces mesures concernent les collectivités de plus de 3?500 habitants, aux services publics industriels et commerciaux (Spic) et aux délégataires, privés, de service public (DSP). Ces derniers, qui ne sont aujourd’hui pas les meilleurs élèves en matière d’open data, devront donc publier des données comme les quantités de déchets collectées, leur taux de recyclage, les lignes de transport en commun ainsi que les arrêts et les horaires théoriques et réels, l’évolution du prix de l’eau… De nombreux services peuvent être imaginés à partir de ces données. - Les secrétaires d’État chargées des Collectivités territoriales et du Numérique ont confié à Opendata France une mission d’expertise pour préparer cette ouverture des données. Le rapport que vous venez de leur remettre précise-t-il celles qui seront d’abord concernées ?- Oui. Sur cette base, un texte réglementaire devrait être publié pour désigner ces données prioritaires comme le budget, l’état civil, les délibérations, les données relatives aux établissements publics, aux associations et aux subventions qui leur sont allouées, à la commande publique, aux plans locaux d’urbanisme… Cette liste pourra être ensuite complétée. - Qu’attendaient plus globalement les pouvoirs publics en confiant cette mission à votre association ? - Opendata France a été sollicitée pour analyser les besoins des collectivités locales face à ce changement d’échelle de l’open data, en portant une attention particulière aux communes petites et moyennes, qui comptent entre 3?500 et 50?000 habitants. Objectif : imaginer un dispositif d’accompagnement très opérationnel. Nous connaissons en effet très bien les avantages et les contraintes liées à l’open data, les clés pour réussir une démarche d’ouverture des données. De nombreux partenaires nous accompagnent cependant : les ministères concernés, la mission Etalab, la Cnil, la Cada, des collectivités de tailles différentes, des associations d’élus ou spécialisées comme la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), la Fondation internet nouvelle génération (Fing) ou Libertic, des organismes de formation publics ou privés…- Quelles sont, dans les grandes lignes, vos préconisations ?- Aujourd’hui, une grosse cinquantaine de collectivités mène une démarche open data approfondie. Or, on compte en France presque 5?000 collectivités de plus de 3?500 habitants. Soit un changement d’échelle de 1 à 100 ! Elles ne disposent souvent ni de budget, ni de direction informatique ou de compétences spécifiques. Opendata France recommande donc l’utilisation d’un format normalisé et fournira un outillage technique permettant de projeter, du portail open data national au niveau local, des données que les collectivités avaient précédemment fournies à l’État et, par conséquent, déjà au format adéquat. Un accompagnement pédagogique est en outre nécessaire. Nous allons devoir nous appuyer sur les conseils régionaux, les préfectures, les métropoles ou les départements pour prendre en charge l’animation territoriale et orienter les collectivités. Chaque territoire étant différent, nous allons choisir deux ou trois régions pilotes, dont a priori Paca déjà très avancée, avant d’émettre des préconisations dans quelques mois. Pour porter une parole commune dans tous les territoires, nous prévoyons aussi la création d’un label de formation, un socle commun auquel devront se conformer les instituts publics ou privés. Opendata France propose déjà en ligne plusieurs guides sur le sujet. Nous en produirons, adapterons ou référencerons d’autres en fonction des manques constatés. Un dispositif de gouvernance ainsi qu’un observatoire devront également être mis en place. Propos recueillis par Fabian Tubiana