Les deux associations jugent que la loi Climat et résilience impose « des délais trop contraints » pour les collectivités locales. Elles demandent au gouvernement un report urgent de l’échéance de février 2022. 

Pour mettre fin aux 20.000 à 30.000 hectares d’espaces naturels, agricoles ou forestiers qui disparaissent chaque année en France, la loi Climat et résilience place la lutte contre l’artificialisation des sols au cœur de l’aménagement du territoire. Les collectivités locales sont ainsi tenues de diviser par deux le rythme de l’artificialisation dans les dix prochaines années afin d’atteindre l’objectif zéro artificialisation nette d’ici à 2050.

Couac, le déploiement de cette mesure qui vise à lutter contre l’étalement urbain pour protéger les espaces agricoles et forestiers, pose problème aux élus locaux. En effet, la loi impose aux collectivités de présenter le 22 février 2022 la déclinaison de cet objectif de réduction par deux de la consommation effective d’espaces naturels agricoles et forestiers à l’horizon 2030. Mais la publication des décrets « qui doivent préciser de façon urgente la nomenclature des sols artificialisés et leur échelle de calcul ainsi que les modalités de désignation des conférences d’application », se fait toujours attendre.

L’Association des Maires de France (AMF) et des Régions de France estiment ainsi que ces délais sont « trop contraints aux communes, intercommunalités, comme aux régions », pour opérer les désignations ni de débattre de ces objectifs au niveau local et envisager une déclinaison infrarégionale des objectifs nationaux dans les conférences régionales des Scot. « Confrontés aux injonctions contradictoires de la part de l’État, entre fortes incitations à construire des logements et obligations à venir à stopper l’artificialisation des sols agricoles, l’Association des maires de France et celle des Régions de France s’élèvent contre le calendrier qui ne leur laisse pas suffisamment de temps pour décliner les injonctions », ont-elles fait savoir dans un communiqué.

Report d’un an

Ensemble, ces associations demandent au gouvernement de reporter d’un an minimum la date limite de réunion de la Conférence des Scot fixée au 22 février 2022. Par conséquent, ce report engendrerait l’allongement équivalent du délai d’intégration de l’objectif de réduction du rythme de l’artificialisation des sols dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) par les régions.

Celles-ci demandent également au gouvernement de promulguer les décrets et circulaires appropriés et soumis en amont à la concertation afin d’apporter une clarification autour des éléments méthodologiques d’appréciation de la consommation d’espaces observée et de territorialisation des objectifs. Par ailleurs, les associations demandent une application équivalente de la loi pour les territoires des Outre-mers.