Ne dites plus « Réserves d’actifs naturels » mais « Sites naturels de compensation »… Le terme change, mais pas le principe que la loi Biodiversité, tout juste adoptée, entérine : la compensation anticipée des impacts environnementaux résiduels d’un projet va être possible en France. L’expression « Réserves d’actifs naturels » a été écartée pour sa connotation financière qui hérisse les opposants à ce principe controversé de compensation par l’offre. Certains dénoncent un droit à détruire, d’autres regrettent que l’État n’ait pas attendu de disposer d’un bilan solide des quatre expérimentations en cours (l’une menée par CDC Biodiversité dans la plaine de La Crau depuis 2008, les trois autres depuis 2015) avant de généraliser le dispositif. Ses partisans avancent d’autres arguments : efficacité écologique et économique grâce à l’effet d’échelle, application effective de la compensation, contrôles facilités pour l’État, participation à la trame verte et bleue… « L’intérêt de compenser avant la destruction d’un habitat devient plus évident quand on adopte le point de vue de l’oiseau qui y vit », image Laurent Piermont, président de CDC Biodiversité. L’objet, ici, n’est pas de disserter sur les avantages et les risques du système, mais d’appréhender la façon dont il va être mis en œuvre.« En amont, les procédures réglementaires classiques ne sont pas remises en cause. Étude d’impact, identification des enjeux, demandes d’autorisation ou de dérogation (loi sur l’eau, espèces protégées), le maître d’ouvrage reste responsable de A à Z », insiste la chargée de mission « Instruments économiques et biodiversité » au ministère de l’Environnement, Annelaure Wittmann, qui rappelle cependant, qu’en parallèle, la loi Macron a institué une autorisation environnementale unique qui devrait être généralisée en 2017. Une fois son projet validé par l’administration, le maître d’ouvrage qui choisit de répondre à son obligation réglementaire par l’achat d’unités de compensation (UC) devra se tourner vers un opérateur agréé par l’État. La loi renvoie à un décret pour les modalités de son attribution. « Ce décret doit être publié au plus tard six mois après l’adoption de la loi, soit début 2017 », assure Annelaure Wittmann.Si des structures comme CDC Biodiversité, l’ONF, les conservatoires d’espaces naturels, EDF, Biotope, etc., se positionnent, on sait encore peu de choses sur ces modalités. Ce qui est sûr, c’est que cet opérateur pourra être public ou privé. « Cela suscite beaucoup d’intérêt. Il y a même des Départements ou des communautés de communes qui y réfléchissent. On verra peut-être l’émergence d’acteurs publics-privés type SEM », envisage Rebecca Briot, directrice adjointe de Dervenn, retenue en 2011, en compagnie d’ailleurs du conseil départemental des Yvelines (78), pour mener une des expérimentations en cours. Dans ce cadre, l’entreprise de génie écologique lance les premiers travaux de restauration durant ce mois de septembre dans le sous-bassin versant de l’Aff. Dervenn compte proposer une offre de compensation anticipée à travers une Scic qu’elle prévoit de créer en 2017 avec plusieurs partenaires. L’opérateur de compensation joue un rôle central : analyse des enjeux environnementaux du territoire, anticipation des projets qui vont y émerger et des besoins de compensation correspondants, sécurisation de terrains présentant un potentiel de gain écologique par acquisition ou contractualisation, proposition de plans de gestion à long terme (trente ans) que devra valider l’administration et, enfin, vente d’unités de compensation aux maîtres d’ouvrage ayant des impacts à compenser dans un rayon de 25 km. Pour que les modalités d’application restent homogènes, il est probable que, dans un premier temps, la validation des plans de gestion s’effectue au niveau de l’administration centrale avant d’être déconcentrée. C’est l’État qui va également autoriser, au fur à mesure de l’avancement du plan de gestion du site, la vente d’unités de compensation.Mais que vaut une UC ? Comment définir son équivalence écologique ? Dans l’Hexagone, seule CDC Biodiversité en a déjà cédé dans le cadre de l’expérimentation qui l’a amené à faire renaître l’écosystème originel de la plaine de La Crau sur le site d’un ancien verger de 357 ha. « Nous avons vendu 164 UC en huit ans, dont 44 à un maître d’ouvrage qui essayait de répondre à son obligation de compensation depuis 1997 », souligne Laurent Piermont. Pour cette expérimentation, comme a priori dans le cadre du dispositif national définitif, le prix de l’hectare compensé est fixe et ne peut donc faire l’objet de négociations commerciales. Augmentant cependant avec l’inflation, il atteint aujourd’hui 44?000 euros.Il n’existe en outre pas de méthodologie nationale uniformisée pour établir une équivalence écologique qualitative et quantitative entre impacts résiduels et compensation. Si des outils, liés aux zones humides ou aux dommages accidentels apparaissent, la pratique administrative actuelle repose sur le cas par cas. Remarquons néanmoins qu’aux États-Unis, un système similaire (« Mitigation banking ») n’a donné sa pleine mesure qu’après un recadrage intervenu au début des années 2000, instituant non seulement un outil fédéral standardisé pour définir ces équivalences, mais aussi une servitude environnementale à perpétuité, des fonds d’assurance et de garantie de gestion à long terme ainsi qu’un processus de rétrocession à une ONG une fois le stock d’UC écoulé… Fabian Tubiana