Quatre ans après la promulgation de la loi pour la reconquête de la biodiversité, le conseil économique social et environnemental (CESE) dresse un premier triste bilan.
Plus de trente ans après la dernière loi relative à la protection de la nature de 1976, la loi « pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages », adoptée en août 2016 affichait des objectifs ambitieux et des apports utiles. Parmi eux, l’institution de grands principes : absence de perte nette de biodiversité, solidarité écologique, non-régression environnementale, ou utilisation durable. Pour autant, aujourd’hui, la situation de la biodiversité en France reste très préoccupante. Selon le dernier rapport de l’Observatoire national de la biodiversité : seulement 20 % des écosystèmes remarquables sont dans un état de conservation favorable, 60.000 hectares sont artificialisés chaque année en métropole et 23 % des oiseaux communs « spécialistes » ont disparu dans l’hexagone.
Quatre ans après la promulgation de la loi, le Conseil économique, social et environnement (Cese) constate dans son projet d’avis sur cette loi publié ce mercredi 23 septembre, que non seulement la « reconquête » n’est pas amorcée, mais qu’au contraire, le déclin se poursuit. Il formule donc plusieurs préconisations pour éviter la catastrophe.
Définir un paquet réglementaire et fiscal contre l’artificialisation des sols
Le Cese préconise l’harmonisation de la définition d’un espace artificialisé, en retranchant notamment les parcs urbains, et la mise en oeuvre à un échelon supra-communal de documents de planification plus contraignants. Il appelle également à mieux calibrer et à utiliser davantage d’outils fiscaux et économiques pour dissuader plus efficacement de l’artificialisation des sols.
Mettre en œuvre l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages (APA)
Constatant que le mécanisme de l’APA est aujourd’hui très peu appliqué alors qu’il résulte d’un engagement international envers la Convention internationale de la diversité biologique, le Cese recommande de développer, par ce mécanisme, l’accès payant aux ressources génétiques afin de financer la protection de la biodiversité dans les territoires dont elles sont issues et de publier les textes d’application correspondants de la loi, afin de permettre l’effectivité des contrôles de conformité.
Être à la hauteur des enjeux dans les territoires d’Outre-mer
Face aux carences particulièrement préoccupantes dans la préservation de la biodiversité en Outre-mer, le Cese préconise d’augmenter de façon significative les moyens humains et financiers pour la protection des mangroves et des récifs coralliens et de mettre en œuvre l’expérimentation prévue par la loi d’un réseau d’aires protégées s’inspirant du réseau Natura 2000. Le Cese suggère également de porter auprès de la Commission européenne, une réforme des instruments financiers de soutien aux projets en matière de biodiversité.
Mobiliser l’ensemble des parties prenantes, des services de l’Etat aux régions, acteurs agricoles et économiques, syndicats et associations
Afin de prévenir un traitement en silos par l’Etat de la question climatique et de celle de la protection de la biodiversité, le Cese invite à la multiplication des échanges techniques entre le Giec et l’IPBES et propose la création d’un rapport commun aux deux entités. Le Conseil préconise également que le conseil de défense écologique investisse le champ de la biodiversité à hauteur de la lutte contre le réchauffement climatique. Le Cese appelle aussi à la mise en place, dans toutes les régions, d’une agence régionale de la biodiversité et d’affecter à la région une part de la taxe d’aménagement des espaces naturels sensibles.
Pour ce qui concerne les activités agricoles, au vu des impacts significatifs sur la biodiversité de certaines pratiques intensives, le Cese juge indispensable la valorisation et l’accompagnement des agriculteurs qui s’inscrivent dans la transition agroécologique, notamment dans la réduction de l’usage des produits phytosanitaires. Le Cese recommande à ce titre l’application de l’article 44 de la loi issue des états généraux de l’alimentation qui prévoit l’interdiction de la vente de produits agricoles ayant reçu un traitement non autorisé par la réglementation européenne. Le Cese recommande enfin de favoriser la création d’infrastructures agro-écologiques (IAE) de toutes sortes, afin que celles-ci atteignent au moins 10 % de la surface totale des exploitations agricoles.
