La Cour de justice de l’Union européenne avait confirmé le 17 mars 2021, l’illégalité de cette pratique au regard de la directive européenne de protection des oiseaux. Trois mois après, le Conseil d’État donne raison à la LPO qui a mené la bataille depuis cinq ans sur la légalité de la chasse des oiseaux à la glu. Dans son verdict rendu ce lundi 28 juin 2021, le Conseil d’État a annulé les arrêtés ministériels accordés à cette pratique pour les saisons 2018-2019 et 2019-2021.
Le Conseil d’État observe que le piégeage à la glu ne respecte pas la directive européenne pour les oiseaux parce que cette méthode n’est pas sélective et des oiseaux particulièrement protégés se font donc capturer. Avec ce jugement, le gouvernement ne pourra plus utiliser les dérogations pour contourner la Directive européenne. « Cette pratique odieuse et non sélective dont furent victimes des milliers d’oiseaux chaque année (quelques 40.000 oiseaux), et qui laisse libre cours à tous les trafics est définitivement abolie », s’en réjouit la LPO dans un communiqué.
Après cette victoire, la LPO exige désormais du gouvernement la suppression de l’arrêté cadre du 17/8/1989 sur l’emploi des gluaux ; l’inscription de l’interdiction de la chasse à la glu dans la loi ;
la libération des centaines d’oiseaux capturés illégalement et encore détenus dans la perspective de les utiliser comme des appelants ; la destruction des huttes de chasses construites sur le domaine public de l’Office national des forêts (ONF) et des collectivités ; l’interdiction de la commercialisation et de l’utilisation de la glu comme méthode de destruction des animaux, compte tenu de l’absence de sélectivité et des souffrances infligées.
Le ministère n’a pas apporté les preuves
Par ailleurs, la Fédération nationale des chausseurs (FNC) de France estime que le ministère de la Transition écologique n’a pas fait le nécessaire afin d’apporter les preuves « suffisantes permettant d’affirmer que la chasse à la glu ne conduit à ne capturer qu’un faible nombre d’oiseaux appartenant à d’autres espèces que celles recherchées ».
La décision de suspendre la chasse à la glu est confirmée par le Conseil d’Etat : cette chasse est contraire au droit européen et ne pourra plus être autorisée en France. Une avancée pour la biodiversité. https://t.co/E79tSFo5SD
— Barbara Pompili (@barbarapompili) June 28, 2021
L’association défend par ailleurs ses modes de chasses traditionnels et regrette dans un communiqué, « les mots de la ministre Pompili qui annonce que la fin de cette chasse est une avancée pour la biodiversité ». Willy Schraen, président de la FNC, poursuit : « Ces chasses qui font partie intégrante de nos modes de vie de ruraux, sont fortement attachées à certains terroirs et sont parfaitement respectueuses des milieux et des espèces. Face à cet acharnement, Il n’est pas question pour nous de baisser les bras car nous savons que tous nos modes de chasse sont compatibles avec une biodiversité riche et variée qui fait l’originalité rurale de nos régions ».
