Le projet de loi est-il à la hauteur des enjeux ? Même s'il n'est pas parfait, le texte est crédible. On sent bien que le gouvernement n'a pas voulu ouvrir un front avec les écologistes. Nous n'avons pas été associés à l'écriture du projet de loi, mais nous avons fait passer des messages. Notre objectif était que l'État reprenne la main sur la politique énergétique. L'enjeu était de bâtir une gouvernance pour qu'une fois engagée dans la transition, même si des ajustements sont possibles, la France ne dévie pas de sa trajectoire. Le travail accompli l'an dernier lors du Débat national sur la transition énergétique a été très utile. Il a permis de créer un socle de culture commun. Sans cela, si nous avions débattu dès le début du quinquennat sur un projet de loi, nous n'aurions pas obtenu un tel résultat. Quels sont les points forts du texte ? Le premier porte sur la planification à moyen terme. La programmation pluriannuelle de l'énergie – la PPE – va obéir à un protocole précis. Elle devra être compatible avec la loi, qui rappelle tous les grands objectifs quantitatifs fixés par le président de la République : réduction de la part du nucléaire, baisse de la consommation d'énergie, etc. Elle fixera un plafond à la capacité nucléaire. Ensuite, elle sera soumise au Conseil national de la transition énergétique et au Parlement. C'est du jamais vu ! Et nous avons obtenu l'accord de Matignon sur deux points majeurs. D'une part, la PPE devrait être fixée pour dix ans, contre cinq ans à l'origine. Pour se caler sur le rythme du quinquennat, la première PPE serait de huit ans, contre une durée de trois ans initialement envisagée. D'autre part, le commissaire du gouvernement au sein du conseil d'administration d'EDF devrait avoir un droit de veto sur tout investissement qui ne serait pas compatible avec la PPE. Autre point fort : une vraie volonté d'impliquer les collectivités locales, notamment via les schémas régionaux climat, air, énergie. Il y a tout de même des manques, par exemple sur les transports… Un autre dossier est sur la table : la taxe poids lourds. C'est là que se joue le financement des transports publics. Politiquement, je comprends que la ministre n'ait pas voulu tout mélanger. La question du diesel, encore tabou en France, est aussi absente. Il faudra regarder comment faire évoluer le bonus-malus automobile et comment les volets air des plans climat territoriaux peuvent être un levier. Sur le sujet de l'efficacité énergétique, un verrou psychologique a sauté : l'obligation de rénovation des bâtiments. Il faudra toutefois s'assurer que, dans le texte final, l'efficacité énergétique est traitée à la hauteur de son potentiel et que le rôle des collectivités n'est pas, sur ce point, négligé.