Un décret, publié au Journal officiel du 22 août, transpose dans le droit français la directive sur les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) datant de 2003. Cette refonte fixe notamment des objectifs de collecte très ambitieux. Dès 2016, le taux est ainsi établi à 45 % du poids moyen des équipements mis sur le marché les trois années précédentes. Le volume de DEEE collecté, qui s'élève péniblement en France à 7 kg par habitant et par an, devra doubler à l'horizon 2019. À cette échéance, les États membres pourront toutefois choisir entre deux modes de calcul pour atteindre les objectifs chiffrés : soit 85 % de la quantité des DEEE générés sur leur territoire ; et soit 65 % du poids moyen d'appareils mis sur le marché au cours des trois années précédentes. Nouveauté, les distributeurs disposant d'une surface de vente consacrée à ses équipements d'au moins 400 m² devront désormais reprendre « gratuitement sans obligation d'achat » les produits usagés de très petite dimension : téléphones portables, tablettes, grille-pains, bouilloires électriques, petits jouets, etc... Le décret assure une « place prépondérante » au réemploi et à la réutilisation, souligne le ministère de l'Écologie. Le texte définit également les exigences minimales applicables aux transferts transfrontaliers. Par ailleurs, il met à jour le Code de l'environnement s'agissant du suivi et du contrôle de la filière de responsabilité élargie des producteurs. Enfin, il renforce les obligations auxquelles doivent répondre les producteurs d'équipements professionnels ayant fait le choix du système individuel plutôt que celui de l'adhésion à un éco-organisme agréé.
