Commune de Viarmes délégation de service public SECTION I: AUTORITE DELEGANTE I.1) Nom et adresse : Commune de Viarmes, place Pierre Salvi, 95270 Viarmes Tél. : 01 34 09 26 32 - Fax : 01 34 09 26 20 Point(s) de contact : À l'attention de Monsieur le Maire Courriel : grace-ribeiro@viarmes.fr – muriel-lejan@viarmes.fr Adresse(s) Internet : http: //www.viarmes.fr/ Adresse du profil d'acheteur (URL) : https: //www. marches-idf-centre.fr Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : SIECCAO Locaux du SICTEUB Station d'Épuration RD 922 - BP4 95270 Asnières sur Oise Tél : 01 30 29 14 55 - Fax : 01 34 09 86 49 sieccao@gmail.com I.2) SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC II.1) Intitulé de la délégation de service public : transport et distribution d'eau potable II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : chapitre IV de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public, article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales II.3) Objet de la délégation : transport et distribution d'eau potable Domaine de la délégation : Eau potable Durée de la délégation : 10 ans Autres précisions : début contrat 19 novembre 2015 Lieu principal d'exécution de la délégation : VIARMES II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention (par exemple, périmètre, nature des besoins, etc.) : Estimation du nombre d'habitants desservis 5 084 habitants Nombre d'abonnements 2063 clients Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) 28.5 km II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) Descripteur principal Objet principal : 65110000 – 4 ou 7 Objet(s) supplémentaire(s) : 65 13 0000 SECTION III: CONDITIONS DE PARTICIPATION III. 1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : - lettre candidature - Attestations III. 2) Capacité économique et financière : - DC1 et DC2 - Chiffre d'affaire bilan 3 ans III. 3) Capacité technique et professionnelle : - Références exploitation similaire et présentation du service SECTION IV: PROCEDURE IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : 2014-009 IV. 2) Modalités de présentation des candidatures : Les pièces relatives à la candidature comprennent  : Première enveloppe : Candidature pour “ DSP eau potable ” IV.3) Conditions de délai : Date limite de réception des candidatures  : Lundi 19 Janvier à 17H00 IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : FRANCAIS IV. 5) Critères de sélection des offres (à préciser ici ou dans le document remis aux candidats retenus) : Le pouvoir adjudicateur procédera à un examen des conditions de validité et de recevabilité des offres, qui devront impérativement comporter les éléments exigés dans le RC. Le pouvoir adjudicateur établira un classement des offres et définira ainsi l'offre économiquement la plus avantageuse compte tenu des critères d'analyse suivants, affectés de coefficients : L'analyse des offres donnera lieu à une note qui sera calculée en fonction du barème exposé ci-après : Note finale = Valeur technique + valeur du service + valeur financière. Valeur technique : -Moyens techniques (centre technique, véhicules,….) - Délais d'intervention - Analyse d'eau (laboratoire, fréquence, paramètres...) - Comptage des volumes (appareil, métrologie,….) - Système d'information géographique (données, cartographie, historique…) - Recherches de fuites (méthode, fréquences…) - Expérience et qualité des intervenants proposés pour l'exécution de la mission Valeur du service : - Qualité du service clients (astreinte, site internet, relevé des compteurs…) - Qualité du Mode de facturation (clarté, information, fréquence…) - Aptitude à assurer l'égalité de traitement des usagers et la continuité du service public Valeur du service :