Un décret du 6 juillet 2011 crée le service public de gestion des eaux pluviales urbaines et instaure la taxe facultative pour contribuer à son financement par les communes ou leurs groupements. Elle doit permettre la création, l'entretien, l'exploitation, le renouvellement et l'extension des installations de gestion des eaux pluviales urbaines ainsi que le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement de ces eaux dans les ouvrages publics. La taxe est due par les propriétaires publics ou privés des terrains et des voiries situés « dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou dans une zone constructible délimitée par une carte communale ». La commune (ou le groupement compétent) fixe, par délibération, le tarif (dans la limite de 1 euro par mètre carré), les taux d'abattement ainsi que le seuil minimal en deçà duquel la taxe n'est pas mise en recouvrement (compris entre 0 et 600 mètres carrés de surfaces imperméabilisées). Le décret apporte également des précisions concernant la détermination de l'assiette de la taxe. DES TAUX D'ABATTEMENT PRÉCISÉS Sont par ailleurs précisés les taux d'abattement dont bénéficient les propriétaires qui ont réalisé des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales hors de leur terrain. Pour les dispositifs évitant tout rejet d'eaux pluviales hors du terrain, le taux est de 90 % au moins et pour ceux limitant ce rejet à un débit inférieur ou égal à une valeur fixée par la délibération, le taux est compris entre 40 % et 90 %. Enfin pour les autres dispositifs limitant le rejet hors du terrain, sans satisfaire à cette condition de débit, le taux est compris entre 20 % et 40 %. Aux côtés de ces objectifs quantitatifs, les textes fixent des objectifs qualitatifs. Ainsi, les taux d'abattement peuvent-ils être majorés de 10 % au plus « pour tenir compte de l'efficacité du dispositif à diminuer les besoins de traitement des eaux pluviales par le service public de gestion des eaux pluviales urbaines ». Pour les communes ou groupements souhaitant instaurer la taxe, la délibération doit, conformément aux dispositions de l'article 1639 A bis du code général des impôts, être prise au plus tard avant le 1er octobre de l'année précédant celle de l'imposition de la taxe. Le décret prévoit la mise en place par la commune (ou l'EPCI compétent) d'une déclaration préremplie adressée, au plus tard le 1er mars de l'année d'imposition, aux propriétaires assujettis à la taxe. Les propriétaires disposent de deux mois à réception du formulaire pour présenter leurs observations sur la superficie retenue, demander la déduction pour surfaces non imperméabilisées ainsi que le bénéfice d'abattement. En l'absence de déclaration souscrite par le propriétaire au plus tard le 1er mai de l'année d'imposition mentionnant une modification concernant l'assiette de la taxe ou des dispositifs existants, la taxe est en principe perçue de plein droit au titre des années suivantes. Le décret précise enfin les modalités de contrôle sur pièces ou sur place mené par les agents désignés par le maire (ou le président de l'EPCI compétent) pour vérifier les déclarations du propriétaire.