Attaquées par la fondation France Libertés, Saur et Veolia ont été condamnées respec ti vement par le tribunal d'instance de Limoges et celui de Puteaux, pour avoir réduit le débit d'un abonné. La loi Brottes de 2013 avait déjà rendu illégales toutes les coupures d'eau en cas d'impayés, quelle que soit la situation de l'abonné. Une décision confortée par le Conseil constitutionnel, en mai dernier. Certains distributeurs continuent cependant d'opérer des réductions du débit d'eau ou de lentillage pour les abonnés en situation d'impayés. Une pratique déjà interdite par décret. Plusieurs amendements proposant de rétablir la réduction de débit ont d'ailleurs été refusés lors du vote de la loi sur la transition énergétique en 2015. France Libertés et la coordination Eau Île-de-France affirment avoir reçu près de 250 témoignages d'abonnés victimes de coupures ou de réduction de débit depuis la décision du Conseil constitutionnel. Signe, selon elles, que certains distributeurs d'eau n'appliquent toujours pas la loi.