La mission d’information sénatoriale sur la gestion durable de l’eau a présenté les conclusions de ses travaux ce 12 juillet. Sur proposition de son rapporteur, Hervé Gillé (SER – Gironde), la mission d’information, présidée par Rémy Pointereau (LR – Cher), a adopté 52 recommandations.
 
En préambule, la commission rappelle que la qualité de l’eau potable distribuée en France métropolitaine est indiscutable, assortie d’un prix moyen de 4,3 euros le mètre cube, soit un tarif abordable. Pour les réseaux, la commission note des niveaux de performance des ouvrages d’épuration de l’ordre de 92%. Une situation plus contrastée pour l’assainissement non collectif qui s’élève à 61,3%. L’assainissement doit en outre faire face aux polluants émergeants, lesquels doivent faire l’objet de mesures de prévention plutôt que curatif (« un coût de traitement trois fois supérieur à celui de la prévention »).

Des financements et des amendes
D’autant que les investissements nécessaires au renouvellement et à l’entretien des réseaux sont jugés insuffisants, « les recettes annuelles issues de la facturation de l’ordre de 14 milliards d’euros permettent de couvrir les dépenses d’exploitation, mais pas celles liées aux investissements ». La mission propose de supprimer d’ici la fin 2023 le plafond mordant de recettes et de relever les plafonds d’emplois et les plafonds de dépenses des agences de l’eau, afin de pérenniser les 475 millions d’euros de recettes supplémentaires proposées par le Plan eau. La commission propose également de flécher une ressource nouvelle destinée à financer les actions des agences de l’eau en faveur de la biodiversité, pour alléger la charge reposant sur les usagers du petit cycle. Une tarification progressive pourrait être instaurée également pour inciter les ménages à économiser l’eau, ainsi que l’installation de compteurs pour mesurer les consommations effectives des ménages et des irrigants. Les collectivités pourraient aussi être pénalisées financièrement avec l’imposition d’un taux de rendement-cible et du niveau des rejets.

Un rôle de médiateur et de conciliateur
Un partage des coûts, mais aussi de la ressource : ainsi il est rappelé dans le rapport l’indispensable concertation des différents acteurs locaux. La commission demande que les projets soient inscrits dans un plan de gestion territoriale de l’eau (PTGE), la création de CLE (commission locale de l’eau) et rappelle le rôle central des pouvoirs publics dans le maintien d’un dialogue entre les parties prenantes. Un rôle mis à mal, estime-t-elle par les différentes dispositions et lois qui ont impacté le monde de l’eau avec la suppression de la clause de compétence générale. Le rapport préconise un diagnostic stratégique du patrimoine, une prise en compte de l’eau dans les différents plans d’aménagement du territoire (Sraddet, Scot), et l’intervention des départements pour l’ingénierie. Enfin, le regroupement des petites stations d’épuration et l’infiltration à la parcelle de la pluie sont aussi des pistes à étudier pour les collectivités.