La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient d’annoncer la mise en demeure de Direct Energie pour l’absence de consentement des usagers quant à la collecte des données personnelles de consommation via les compteurs Linky.

Ce mardi 27 mars, la Cnil a annoncé mettre en demeure Direct Energie, en raison « d’une absence de consentement à la collecte des données de consommation issues du compteur communicant Linky ». D’après la Cnil, « le consentement au traitement de données personnelles [n’est pas] libre, éclairé et spécifique », peut-on lire dans un communiqué. De fait, les conditions ne sont pas conformes à l’article 7 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978.

En effet, le déploiement des compteurs communicants Linky implique, après obtention du consentement de l’usager, une transmission des données de consommation journalière et à la demi-heure. La Cnil remarque que l’accord des clients est demandé simultanément sur deux points : la mise en service du compteur Linky, et la collecte des données de consommation horaires, « qui est présentée comme le corollaire de l’activation du compteur et comme permettant au client de bénéficier d’une facturation au plus juste », est-il précisé dans le communiqué. « Or, l’installation d’un compteur Linky revêt un caractère obligatoire, et sa mise en service ne dépend pas de la société Direct Energie : le client a donc l’impression, erronée, qu’il choisit d’activer le compteur alors qu’il ne consent, en réalité, qu’à la collecte de ses données de consommation », souligne la Cnil. « Par ailleurs, contrairement à la présentation qui en est faite, cette collecte n’est aucunement la conséquence nécessaire de l’activation du compteur. En outre, la finalité de « facturation au plus juste », affichée lors du recueil du consentement, n’est pas exacte puisque Direct Energie ne propose pas d’offres basées sur la consommation horaire », est-il ajouté.

Mais le manquement a également été constaté par la Cnil au niveau de la collecte des données de consommation quotidiennes : Direct Energie informe ses clients de cette collecte, mais ne leur demande pas leur accord préalable. Le fournisseur d’énergie est donc sommé de se conformer à la loi dans un délai de trois mois, sous peine de se voir sanctionné.

Pour rappel, huit millions de compteurs communicants Linky sont d’ores-et-déjà installés. 90% des nouveaux compteurs devraient être déployés d’ici 2021. En 2024, 100% des compteurs électriques français seront remplacés par des compteurs Linky.