Le ministère de la Transition écologique consulte jusqu’au 09 septembre 2021 sur un projet de décret visant le calcul des obligations et le délai du rôle actif et incitatif du demandeur de certificats d’économies d’énergie.

Le ministère a mis en consultation publique les articles « R. 221-2 et R. 221-22 » du code de l’énergie relatif au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), jusqu’au 09 septembre. Le décret de modification concerne les personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre des CEE.

Les dispositions I de l’article 1er prévoient que les ventes réalisées en exécution des contrats d’exploitation de bâtiments résidentiels ou tertiaires comportant une prestation d’approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l’énergie entrent directement dans le calcul de l’obligation d’économies d’énergie des fournisseurs d’énergie (sociétés de services énergétiques). Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour les nouveaux contrats ou les renouvellements de contrats, et à compter du 1er juillet 2022 pour les autres contrats.

Le II de l’article 1er prévoit les modalités calendaires de la contribution constituant le rôle actif et incitatif du demandeur de certificats d’économies d’énergie.

Les modifications décrétées

Est modifié dans l’article 1er, le titre II du livre II du code de l’énergie, comme suit :

- Le I de l’article 1er du projet de décret prévoit de faire évoluer l’avant-dernier alinéa de l’article R.221-2, afin de ne plus appliquer le coefficient « chaleur et froid » aux volumes de gaz naturel, de GPL, de fioul domestique et d’électricité vendus avec fourniture de services énergétiques pour des bâtiments résidentiels et tertiaire. Il est ainsi remplacé par : « Les volumes d’énergie destinée à être transformée vendus dans le cadre de contrats d’exploitation comportant une prestation d’approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l’énergie sont considérés comme des ventes de l’énergie avant transformation à des consommateurs finals. »

- La modification apportée au sixième alinéa de l’article R. 221-22, permettra aux ménages et aux syndicats de copropriétaires de contractualiser un soutien au titre des CEE dans la limite de 14 jours, « délai correspondant le plus souvent à la période durant laquelle le ménage peut se rétracter et refuser la réalisation de travaux dans son logement », après la date d’engagement de l’opération. Il est ajouté dans le II de l’article 1er les dispositions suivantes : « Toutefois, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, la contribution intervient au plus tard 14 jours après la date d’engagement de l’opération. ». Ces dispositions s’appliquent aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent décret.