Une maigre consommation de chaleur renouvelable par les réseaux ! Tel est le constat dévoilé par la Cour des comptes et 9 chambres régionales des comptes dans leur rapport qui analyse la manière dont les pouvoirs publics mettent en œuvre l’objectif national de développement des réseaux de chaleur dans un contexte de politiques d’économie d’énergie. Cet objectif vise une production de chaleur renouvelable représentant 3,4 millions de tonnes d’équivalent pétrole (Mtep) en 2030.
Mais un écart semble se creuser entre l’objectif fixé et sa concrétisation sur le terrain. L’enquête révèle que le développement de la chaleur en réseau produite à partir d’énergies renouvelables et de récupération est insuffisante, tandis que la France doit multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelables entre 2012 et 2030. « Le taux de pénétration de ces systèmes est en-deçà de la moyenne européenne », peut-on lire dans le rapport.
Et même si la consommation de chaleur renouvelable par les réseaux croît de 10 % par an, passant de 0,68 à 1,21 Mtep entre 2012 et 2019, « cette trajectoire reste insuffisante pour atteindre l’objectif fixé ». La trajectoire actuelle de développement se limite à 83.000 tep par an et à ce rythme, la chaleur renouvelable livrée en 2030 ne serait que de 2,26 Mtep.
Pour espérer atteindre l’objectif, il serait donc nécessaire à la fois d’augmenter la part des énergies renouvelables approvisionnant les réseaux existants et de développer de nouveaux réseaux de chaleur et de froid.
Amélioration de la planification et le pilotage par les collectivités locales
La Cour relève ensuite des lacunes qui perturbent la planification et le pilotage de ces réseaux. Elle recommande d’améliorer l’implication des collectivités locales, « qui sont les principales actrices du développement de ce service public industriel et commercial ». Parmi les problèmes observées : l’insuffisance de ressources humaines et l’absence de techniques adaptées. Ces lacunes doivent être comblées « par un transfert de compétences adéquat à tous les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20.000 habitants », précise la juridiction financière .
Pour une meilleure gestion de ce service public et son développement, la Cour préconise l’amélioration de la collecte de données économiques sur le chauffage urbain par les collectivités locales. Pour la Cour des comptes, informer les consommateurs sur les prix et la qualité du
service public de chauffage urbain favoriserait le développement de ces réseau. Il serait donc « souhaitable que les collectivités rendent davantage accessibles ces informations essentielles pour éclairer les consommateurs sur leur choix de source d’alimentation ».
Plus de moyens pour le développement des chauffages urbains
Le déploiement des réseaux de chaleur est majoritairement financé par le ministère de la Transition écologique, l’Agence de la transition écologique (Ademe), et le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema). Néanmoins, le total des moyens alloués par ces trois institutions aux réseaux de chaleur « reste modeste ». La Cour révèle que 20 agents sont « à temps plein pour un coût estimé à 1,5 millions d’euros par an, auquel s’ajoute 1,3 millions d’euros pour le soutien à la recherche ou à des partenaires, soit un total de 2,8 millions d’euros ».
La Cour des comptes revient ainsi sur les mesures incitatives au développement de ces réseaux. Elle se penche premièrement sur les réseaux alimentés par plus de 50 % d’énergies renouvelables qui permettent à leurs usagers de bénéficier d’un taux réduit de TVA (5,5 %) sur la part de leur facture liée à la fourniture d’énergie. Cette dépense fiscale estimée à 67 millions d’euros par an présente un risque d’incompatibilité avec la réglementation européenne « dès lors que, dans la facture des consommateurs des réseaux non éligibles, le taux de TVA est différencié entre la part abonnement (5,5 %) et la part liée à la fourniture d’énergie (20 %) ». Cependant, cette mesure reste efficace et incitative pour le développement des énergies renouvelables.
La Cour encourage les institutions à se saisir d’autres formes d’aides au développement des chauffages urbains vertueux. « Afin de favoriser les décisions de raccordement dans les zones desservies, il pourrait être envisagé de modifier, sous certaines conditions, les règles actuelles de partage de l’amortissement des coûts de raccordement à un réseau de chaleur entre bailleurs et locataires, en contrepartie des économies d’énergie obtenues par cet investissement », peut-on lire dans le rapport.
