Agrandir sa maison de 60 m² sans permis de construire et donc sans architecte, en le déclarant simplement à la mairie. La mesure a fait bondir architectes et défenseurs du patrimoine dès son annonce au début de l'été. Ce n'est pourtant que l'une des soixante-dix propositions de la réforme d'assouplissement du droit de l'urbanisme, « Pour un urbanisme de projet », du secrétaire d'État au Logement Benoist Apparu. Ces mesures devront emprunter différentes voies réglementaires ou législatives pour entrer en vigueur avant la fin de l'année. Certaines trouveront leur traduction dans les cinq ordonnances de simplification du code de l'urbanisme à droit constant que prévoit la loi Grenelle 2 et que le gouvernement doit publier avant le 12 janvier. Or, pour les ONG, France nature environnement ( FNE) en tête, « le chantier dépasse très largement les objectifs de la loi Grenelle et n'en respecte pas l'esprit ». Pas évident de faire, en effet, comme le propose Benoist Apparu, la synthèse entre les objectifs environnementaux du Grenelle (densification urbaine, biodiversité, concertation...) et ceux liés à son portefeuille du Logement : construire plus et plus vite ! « Au-delà d'une démarche de simplification, il s'agit de conduire un véritable changement de culture, reposant sur le désir de faire primer le projet sur la norme, de favoriser l'audace et de démultiplier les initiatives, sans pour autant déréglementer le secteur », assurait-il, en mai dernier, lors de la présentation des orientations de cette réforme voulue par le président de la République. Pas évident non plus d'éviter les frictions. Face aux architectes des Bâtiments de France et à ceux de l'Ordre qui, tout en soutenant les grands principes de la réforme, s'opposaient aux extensions sans permis de construire et dénonçaient un « simulacre de concertation », Benoist Apparu n'a pas cédé. Il a cependant assuré que le seuil de 170 m² à partir duquel le recours à l'architecte est obligatoire restait en vigueur. Le gouvernement a été contraint, en revanche, de faire des concessions face aux inquiétudes de FNE et d'autres associations (Ligue Roc, Ligue de protection des oiseaux et Fondation pour la nature et l'homme). Celles-ci s'insurgeaient contre plusieurs mesures limitant de fait la consultation du public. Nathalie Kosciusko-Morizet a dû intervenir pour calmer le jeu. La ministre a confié au Comité national du développement durable et du Grenelle environnement ( CNDDGE), et non à Benoist Apparu, l'organisation de réunions de concertation au format Grenelle. Après plusieurs réunions techniques, c'est une lettre signée de la ministre et de son secrétaire d'État qui livrait, fin août, le verdict à Bruno Genty, président de France nature environnement : « M. le président, cher Bruno (...), vous étiez particulièrement préoccupé par les nouvelles frontières proposées entre le champ d'application de la procédure de révision et celle de modification d'un plan local d'urbanisme (...). Après expertise (...), nous avons demandé à nos services de supprimer cette disposition ». Il ne sera donc pas possible, comme le souhaitait le ministère, de s'affranchir d'une révision pour étendre une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) au détriment de 5 % d'un terrain agricole ou naturel. « Nous voulions lutter contre l'étalement urbain en offrant une marge de manoeuvre aux collectivités. En effet, celles-ci ouvrent généralement de larges zones à urbaniser de peur d'avoir à réengager une lourde procédure pour les agrandir par la suite, si besoin », explique-t-on dans l'entourage de Benoist Apparu. La modification ne pourra pas non plus être utilisée pour réduire des protections édictées en raison de la qualité des paysages ou des espaces naturels ou « de graves risques de nuisance ». Le ministère a néanmoins réaffirmé son choix de faire de la modification simplifiée la procédure par défaut pour les évolutions « de moindre importance ». Mais face aux craintes des ONG qui y voient « une méfiance vis-à-vis de la participation des citoyens », il place la mise en oeuvre de cette mesure sous la surveillance du CNDDGE pendant deux ans. Pas de recul, en revanche, sur la lutte contre les recours abusifs ou la réforme du lotissement qui fait craindre aux associations que la déclaration préalable devienne la procédure de droit commun. Au ministère, on nie tout assouplissement du droit et on plaide l'incompréhension, le quiproquo. Benoist Apparu avait, en outre, prévu de provoquer un choc de libération foncière en annonçant un an à l'avance la suppression des avantages fiscaux sur la vente des terrains non bâtis. Mais les mesures d'économies budgétaires ont bouleversé la donne... Bien malin celui qui pourra prédire les conséquences de la mesure fiscale actuellement prévue (abattement au bout de trente ans au lieu de quinze) sur l'étalement urbain. « C'est une victoire face aux lobbies de la construction, se réjouit toutefois Sarah Vaillant, chargée de mission ville durable chez FNE. D'autant que nous avons dû solliciter le ministère et mobiliser agriculteurs et syndicats pour obtenir ces nouvelles négociations. » Ce n'était pas gagné d'avance. « Les groupes de travail ayant élaboré ces propositions n'ont pas été construits sur le modèle Grenelle. Promoteurs et constructeurs y étaient surreprésentés », regrette Benoît Hartmann, son collègue porte-parole. Même si, au ministère, on ne l'a « pas ressenti comme ça », un haut fonctionnaire, bien informé, avance, sous couvert d'anonymat, une explication : « Le corps des Ponts a pris le grand ministère de l'Écologie en main depuis la réorganisation de ses directions. Il semble que l'administration ait agi dans le dos du cabinet pour constituer des groupes essentiellement composés d'élus locaux et de professionnels de l'immobilier. Depuis un an, on assiste à un retour très net des thèses privilégiant la libération de foncier sur la maîtrise de l'étalement urbain. » Deux logiques différentes qui s'affrontent maintenant sur le terrain des « secteurs de projet », concept qui illustre à merveille cette philosophie brandie par Benoist Apparu : le projet avant la norme. Dans ces secteurs que le ministère souhaite instituer en zones U et AU, les orientations d'un projet défini collégialement s'imposeraient aux prescriptions du Plu. Pour le secrétaire d'État au Logement, un moyen, « par exemple, de faciliter la création d'écoquartiers ». Pour le porte-parole de FNE, une mesure « dangereuse » et un « outil puissant de dérégulation ». Comme le reconnaît le premier, « l'urbanisme est un exercice parfois ardu ». La concertation aussi.