Pas de redevance pour l'utilisation d'une photographie d'un bien du domaine public TA d'Orléans, 6 mars 2012, Société Les Brasseries Kronenbourg, n°?1102187 Les Brasseries Kronenbourg Sa s ont fait réaliser des photographies du château de Chambord pour la campagne publicitaire de la bière «?1664?». Le directeur général du domaine de Chambord a indiqué à la société que l'utilisation du château à des fins de publicités commerciales constituait une utilisation du domaine public justifiant le versement d'une contrepartie financière, sur le fondement de l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Deux titres de recette exécutoires ont donc été émis à l'encontre de la société pour assurer le recouvrement des sommes fixées. Toutefois, le tribunal administratif d'Orléans a estimé que «?l'image de la chose ne saurait être assimilée ni à la chose elle-même, ni aux droits attachés à la propriété de cette chose ; que la photographie d'un bien du domaine public immobilier, qui n'est, par elle-même, affectée ni à l'usage direct du public, ni à un service public et ne constitue pas un accessoire indissociable de ce bien, ne constitue pas un bien du domaine public ; que par suite, l'utilisation par un tiers de cette photographie ne s'analyse ni comme une occupation, ni comme une utilisation du domaine public susceptible de donner lieu au paiement d'une redevance en application de l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques?».