TA Strasbourg, 23 janvier 2013, Association Piétons 67, n° 1102824
Le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à la demande de l'Association Piétons 67 qui demandait la suppression des zones mixtes dans la communauté urbaine de Strasbourg (Cus), et la séparation des zones dédiées aux piétons et aux cycles. Plusieurs villes de la Cus ont mis en place des “zones mixtes”, auto-risant la circulation des cycles sur les trottoirs. L'association Piétons 67 considérant cette pratique contraire au Code de la route a dans un premier temps demandé leur suppression à la Cus. Cette der-nière s'étant abstenue de répondre, l'association a saisi le tribunal administratif de Strasbourg de cette décision implicite de rejet. Le juge administratif a considéré que pour être conforme au Code de la route, des zones spécialement réservées aux cycles peuvent être créées sur les trottoirs, à condition qu'elles soient délimi-tées et séparées de l'espace réservé aux piétons, qui doit rester normalement praticable par eux. La décision ministérielle du 15 octobre 2010, dont se prévalait la Cus pour mener cette expérimentation de signalisation, n'ayant aucune valeur juridique, elle ne pouvait donc pas permettre de déroger au Code de la route. Le tribunal enjoint donc à la Cus de prendre les mesures nécessaires pour respecter la réglementation en vigueur, notamment en délimitant au sol l'espace réservé aux cycles et celui réservé aux piétons, ou en affectant lesdites zones mixtes à l'une ou l'autre de ces destinations.