Lorsqu'un permis de construire est demandé pour l'édification d'un ouvrage sur le domaine public ou le surplombant, il ne peut être légalement accordé que si le pétitionnaire justifie d'un accord exprès du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'ouvrage qu'il se propose d'édifier. Le projet litigieux comporte une toiture formant saillie sur une voie communale, mais le dossier de la demande de permis de construire ne comportait aucune pièce exprimant l'accord de l'autorité gestionnaire de cette voie pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Le respect des dispositions du règlement du Plu de la communauté urbaine de Lyon, qui autorisent l'implantation « en contiguïté d'une autre construction implantée sur un terrain voisin (…), en prenant en compte son implantation et sa volumétrie », et qui précisent que les débords de toiture, d'une profondeur au plus égale à 60 centimètres, ne sont pas pris en compte pour la mise en œuvre des règles d'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, est sans incidence sur l'obligation, prescrite par l'article R. 431-13 du Code de l'urbanisme, d'obtenir, le cas échéant, l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. C'est donc à bon droit que le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté par lequel le maire de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or a délivré à l'Office public de l'habitat du département du Rhône un permis de construire autorisant des débords de toiture en surplomb du domaine public communal.