Cass. Civ. 3, 25 sept 2013, n° 13-40047 La Cour de cassation a refusé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales. Cet article prévoit que « l'administration fiscale transmet gratuitement, à leur demande, aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, aux services de l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, aux établissements publics administratifs et aux établissements publics visés aux articles L.321-1, L.324-1 et L.326-1 du Code de l'urbanisme, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d'aménagement ». Les questions portaient sur la conformité aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, de l'article L. 135 B, qui selon les requérants ne permettraient pas toujours aux expropriés de bénéficier librement d'un droit d'accès à l'information foncière, et laisseraient à l'administration fiscale le soin de choisir discrétionnairement les éléments d'information foncière à transmettre aux expropriés. La Cour de cassation a refusé de renvoyer la première question au motif qu'elle ne présentait pas un caractère sérieux : l'absence de droit d'accès direct des expropriés à ces informations n'apparaît pas constituer une atteinte au principe d'une procédure juste et équitable, les expropriés pouvant obtenir gratuitement de l'administration, sur simple demande et sans restriction aux termes de la loi, la communication desdites informations. Elle a ensuite déclaré irrecevable la deuxième question puisqu'elle ne vise ni le texte de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, ni son interprétation jurisprudentielle, mais se borne à contester l'interprétation faite par la Direction générale des impôts dans son instruction du 23 octobre 2007.