Après engagement de la procédure accélérée, le Sénat a adopté le 28 avril dernier en première lecture le projet de loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. L'objectif avancé par les promoteurs du texte était la mise en œuvre effective des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi imposait en effet que les établissements publics et privés recevant du public ainsi que les transports collectifs, soient accessibles aux personnes en situation de handicap, respectivement avant le 1er janvier 2015 et le 13 février 2015. Or le rapport Réussir 2015 des sénatrices Claire-Lise Campion et Isabelle Debré datant de juillet 2012 établissait un retard dans la mise en œuvre des objectifs de la loi, et le Conseil général de l'environnement et du développement durable ainsi que l'Inspection générale des affaires sociales et du contrôle général économique et financier avaient conclu que l'obligation faite aux établissements recevant du public de se conformer aux normes d'accessibilité avant le 1er janvier 2015 n'allait pas être tenue. Ainsi, l'article 1er du texte habilite le gouvernement à créer pour les établissements recevant du public des agendas d'accessibilités programmés (Ad'AP), définis comme des documents de programmation donnés aux maîtres d'ouvrage. La durée de l'Ad'AP variera selon l'importance de l'établissement, qui aura entre trois et neuf ans supplémentaires au-delà des échéances prévues par la loi. L'article 2 traite de la mise en conformité des transports routiers et ferroviaires, et institue pour ces services un dispositif comparable aux Ad'AP : les transports urbains bénéficieront d'une échéance de trois ans tandis que les transports ferroviaires de neuf ans. L'article 3 se rapporte aux mesures diverses relevant du domaine de la loi que le gouvernement pourra adopter, telle qu'une autorisation d'accès étendue des chiens d'aveugle et des dispositifs d'assistance des personnes handicapées dans les transports et les lieux publics, ou encore la création d'un fonds consacré à l'accompagnement de l'accessibilité universelle, financé par les sanctions financières prévues en cas de non-respect des Ad'AP et les schémas directeurs d'accessibilité. L'article dispose pour finir que le gouvernement aura cinq mois pour prendre les ordonnances. Sur le texte initial, quatre amendements ont été adoptés par le Sénat. Le premier intervient dans la fixation du seuil démographique à l'article 3, en dessous duquel l'élaboration par une commune d'un Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (le Pave) prévu par la loi de 2005 est facultative. Le Sénat retient un seuil qui ne peut être inférieur à 500 habitants, suivant ainsi les recommandations du rapport des deux sénatrices. De plus, l'amendement fixe à 1 000 habitants le seuil en dessous duquel le Pave peut se limiter « à la programmation des travaux ou équipements d'accessibilité relatifs aux voies les plus fréquentées ». Le second amendement, à l'article 4, prévoit qu'après un délai de trois ans suivant la publication des ordonnances, le gouvernement présente au Parlement « un rapport d'évaluation des conditions de mise en œuvre » de celles-ci. À l'article 1er , une concertation biennale entre les parties prenantes au dossier d'accessibilité a été instaurée, afin d'effectuer un suivi des dossiers. Pour finir, un quatrième amendement, à l'article 3, prévoit l'établissement « d'une liste publique, par voie électronique, des établissements et installations recevant du public accessibles ou en cours de mise en accessibilité, que ces derniers relèvent du secteur public ou privé ». Le texte a été débattu par la commission des affaires sociales de l'assemblée nationale le 21 mai.