Par un arrêté « valant permis de stationnement », le préfet de police avait autorisé pour une période limitée la société « The Ritz Hotel limited » à occuper une partie de la place Vendôme, afin d'y installer un cantonnement de chantier et d'exploiter le sous-sol de la voie publique pour relier l'hôtel et le parc de stationnement. Une société propriétaire d'un hôtel situé place Vendôme ainsi que ses deux locataires ont attaqué cet arrêté et obtenu gain de cause devant le tribunal administratif au motif de l'incompétence de l'auteur de cet acte. Par suite, le préfet de police a formé un recours devant la cour administrative d'appel de Paris pour le maintien de son arrêté. Le préfet de police arguait que le permis de stationnement litigieux délivré à la société « The Ritz Hotel limited » relevait de sa compétence au titre de la police de la circulation et du stationnement en application des dispositions de l'article L. 2512-14 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que « pour assurer la protection du siège des institutions de la République (…) le préfet de police détermine (…) des sites où il réglemente les conditions de circulation et de stationnement dans certaines voies ou portions de voies, ou en réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules ». Or sur la place Vendôme se situe le ministère de la Justice dont le préfet assure la protection. Toutefois, la cour administrative d'appel de Paris note que selon l'article L. 113-2 du Code de la voirie routière, « l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas ». Or un arrêté du maire de Paris précisait que les permissions de voirie sont délivrées par le maire de Paris après avis du préfet de police. En l'espèce, l'implantation du cantonnement de chantier avait engendré d'importants travaux de préparation (enlèvement des dalles de revêtement d'une partie de la place, coulage d'une dalle de béton isolée de la chaussée pavée restée en place par une feuille de polyane, dépose de candélabres et de bornes ou de la pose de potelets, construction de piliers en béton) dont les « caractéristiques de construction, l'ampleur et la durée » per-mettaient de les apprécier comme comportant une « emprise sur le domaine public et relevant d'un permis de stationnement, quand bien même elle ne comporte aucun ancrage direct dans le sol préexistant ». Par conséquent, la cour juge que les installations litigieuses relevaient d'une permission de voirie, excluant la compétence du préfet de police au profit de celle du maire de Paris pour sa délivrance.