Une labélisation basée sur le volontariat Les sociétés de gestion de portefeuille et les fonds d’investissements qui peuvent prendre la forme d’organismes de placement collectifs ou de fonds d’investissement alternatifs pourront être labélisés comme contribuant de manière « directe ou indirecte au financement de la transition énergétique et écologique et à la qualité et la transparence de leurs caractéristiques environnementales ». Il est précisé que pour les fonds d’investissement les critères sélectionnés peuvent différer selon leur catégorie et leur thématique. Création d’organismes de certification Hormis le projet de référentiel qui avait été mis en ligne par le ministère de l’Ecologie, les modalités de contrôle des fonds d’investissement seront établies dans un « plan de contrôle et de surveillance cadre du label » dont le contenu sera prochainement détaillé par un arrêté qui définira « les principes applicables aux procédures de certification (…), le rôle des organismes des organismes de certification, et les procédures de contrôle et de suivi des fonds ». En ce qui concerne les sociétés de gestion de portefeuille qui souhaitent bénéficier dudit label, elles pourront choisir un organisme de certification qui validera leur démarche et leur remettra une fiche de renseignements indiquant, par exemple, la manière dont elles devront répondre « aux exigences du référentiel et le processus de contrôle interne associé ». Un label délivré pour une durée d’un an Jusqu’au 30 septembre 2016, le ministère de l’Ecologie sélectionnera les organismes de certification qui recevront à partir du 1er octobre 2016 leur accréditation. Ces organismes pourront demander aux sociétés de gestion de portefeuille de mettre en place un plan d’actions qui proposera des mesures correctives « ainsi qu’un délai de mise en œuvre de ces actions ». Par un audit de suivi qui pourra prendre la forme d’ « un contrôle sur pièces ou sur places », les organismes vérifieront la mise en place des actions et pourront suspendre ou retirer la décision de labellisation délivrée pour une durée d’un an. Il est précisé que du fait du secret des affaires les organismes de certification ne pourront « rendre publiques les informations confidentielles et nominatives dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion de leurs activités ». Enfin, un comité du label sera également créé. Parmi ses missions, il aura la faculté de proposer des modifications au référentiel du label et au plan de contrôle et de surveillance. Il sera présidé par la commissaire générale au développement durable et composé notamment de représentants étatiques, d’investisseurs professionnels ou non professionnels et de la société civile.ARDécret n° 2015-1615 du 10 décembre 2015 relatif au label « transition énergétique et écologique pour le climat »Ancienne consultation publique ayant eu lieu du 22/09/2015 au 11/10/2015 relatif au projet de label « transition énergétique et climat »