Création de l’éco-prêt « Habiter Mieux » Dans la continuité de la loi de finance pour 2016 qui a créé l’éco-prêt « Habiter Mieux » et du programme « Habiter mieux », le décret n° 2015-1910 fixe le cadre réglementaire de ce dispositif qui vise à lutter contre la précarité énergétique en améliorant la performance thermique des logements. Un arrêté met également en place « les formulaires de demande et de justification pour la réalisation »de l’éco-prêt « Habiter Mieux » et prend en compte les modifications découlant de la loi de finance pour 2016 pour le crédit d’impôt transition énergétique et l'éco-prêt à taux zéro. Mise à jour du règlement du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés Le second décret n° 2015-1911 met à jour le règlement relatif au fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés qui s’adresse aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriétaires « éligibles aux aides de l'Agence Nationale de l'habitat (ANAH) désireux d'engager des travaux de rénovation thermique ». Plus précisément, ce nouveau règlement modifie le montant de l'aide de solidarité écologique (ASE) qui correspond à une aide complémentaire versée par l’ANAH. Concrètement, pour les propriétaires occupants aux ressources modestes, le montant de l’ASE ne s’élèvera plus à 1 600 euros mais est fixé à 10 % du montant des travaux subventionnables par l'ANAH, pour les propriétaires bailleurs le montant diminue de 100 euros et passe à 1 500 euros, et pour les « lots d'habitation principale pour les syndicats de copropriétaires » le montant reste de 1 500 euros. Pour rappel, l’obtention de l’ASE est « conditionnée par une amélioration de la performance énergétique du logement d'au moins 25 % dans le cas des propriétaires occupants, ou d'au moins 35 % dans le cas des propriétaires bailleurs et des syndicats des copropriétaires ».ARDécret n° 2015-1910 du 30 décembre 2015 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'amé-liorer la performance énergétique des logements anciensDécret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances rembour-sables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performa