Généraliser le certificat de projet Actuellement expérimenté pour une durée de trois ans dans les régions Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne et Franche-Comté, le certificat de projet correspond à « un acte délivré par le préfet de département, dans un délai de deux mois, à la demande d'un chef d'entreprise, dans lequel l'administration s'engage à identifier les règles qui seront applicables au projet de l'entreprise et à respecter un délai d'instruction pour la délivrance de chacune des autorisations nécessaires à sa réalisation ». Au niveau du certificat de projet, le CGEDD recommande -          de simplifier et de généraliser le certificat de projet, en conservant son caractère optionnel ; -          de le proposer aux porteurs de projet comme option additionnelle à l’échange préalable. Rééquilibrer le délai de recours des autorisations uniques S’agissant des autorisations uniques ICPE ou IOTA qui visent à regrouper autour de la procédure d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), les autres autorisations éventuellement nécessaires : permis de construire, autorisation de défrichement, dérogation au titre des espèces protégées, autorisation au titre du code de l’énergie, le CGEDD conseille : -          d’améliorer l'articulation entre autorisations uniques et autorisation de construire ; -          de rééquilibrer le délai de recours et sécuriser la procédure contentieuse. Sur ce point, il est proposé que le délai de recours juridictionnel par les tiers soit porté de deux à six mois, à partir de la date de la décision administrative d'autorisation, et qu’il soit instauré une procédure de réclamation gracieuse à partir de la date de mise en service de l’installation, prévoyant une réponse du préfet sous deux mois. -          de rendre obligatoire l'information aux membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et d'en améliorer le fonctionnement, en imposant la communication aux membres du CODERST de la liste des dossiers faisant l’objet d’une instruction (« examen préalable ») et en conservant le caractère optionnel de la consultation du CODERST. Enfin, pour généraliser ces expérimentations au niveau national, le CGEDD préconise notamment de mieux intégrer le principe de proportionnalité et de développer le partage de bonnes pratiques. Pour rappel, l’autorisation unique délivrée pour les ICPE vise seulement les installations de production d'énergies renouvelables (parcs éoliens et installations de méthanisation) et s’applique, à titre expérimental pour une durée de trois ans, dans les régions : Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie. L’expérimentation de l’autorisation unique délivrée au titre de la nomenclature « eau » est applicable uniquement dans les régions Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon.ARRapport sur l'évaluation des expérimentations de simplification en faveur des entreprises dans le domaine environnemental