Clarification des missions de l’ASN
L’ordonnance clarifie les attributions et les missions de contrôle de l’ASN compétente dans les domaines des installations nucléaires de base (INB), de transport des substances radioactives, des équipements sous pression nucléaires, et des activités nucléaires mentionnées à l'article L.1333-1 du code de la santé publique.
Dans le cadre de ses missions, l’ASN pourra prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d'application des décrets et arrêtés. Ses décisions seront soumises à homologation par arrêté et publiées au Journal officiel. De plus, il est prévu que l’ASN puisse recourir à des tierces expertises aux frais des assujettis dans ses domaines de compétences.
Pour les décisions individuelles, elle recevra les déclarations, procédera aux enregistrements, accordera les autorisations, édictera les prescriptions et délivrera les agréments. Enfin, les nouvelles dispositions du code de l’environnement établissent une commission des sanctions au sein de l’ASN qui sera compétente pour prononcer des amendes pécuniaires afin que soit respecté le principe de séparation des fonctions d’instruction et de jugement.
Augmentation des amendes administratives et pénales
En désignant parmi ses agents des inspecteurs de la sûreté nucléaire, l’ASN pourra procéder à des contrôles qui donneront éventuellement lieu à des sanctions administratives et/ou pénales. Le montant maximal des amendes administratives mentionnées au 4° du II de l'article L. 171-8 et à l'article L. 557-58 du code de l’environnement sera fixé à :
- 10 millions d'euros en cas de manquement aux dispositions applicables aux installations nucléaires de base ;
- 1 million d'euros en cas de manquement aux dispositions applicables aux équipements sous pression nucléaires ; et
- 30 000 d'euros dans les autres cas.
Le montant maximal des astreintes journalières mentionnées aux mêmes articles est fixé à 15 000 d'euros. En cas de défaillance de l’exploitant, l’autorité administrative pourra désormais également se retourner contre le propriétaire de l’INB, s’il est distinct de l’exploitant.
En matière pénale, les délits existants sont également renforcés :
- l’amende pour exploitation d’une INB en violation d’une mise en demeure est portée de 75 000 euros à 100 000 euros (qui est le montant prévu par la législation des ICPE) ;
- le délit d’obstruction prévu à l’encontre du propriétaire du terrain est étendu au propriétaire d’une INB ; et
- la peine prévue à l’encontre des personnes morales en cas d’exploitation non autorisée d’une INB est portée à 10 millions d’euros.ARRapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaireOrdonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire
