Les arrêtés du 15 avril 2010 relatifs aux stations-service relevant du régime de la déclaration, de l’enregistrement et de l’autorisation (rubrique n° 1435 de la nomenclature ICPE) seraient modifiés. Plus précisément, le projet d’arrêté mettrait en conformité le droit français par rapport à la directive n° 2014/99/UE du 21 octobre 2014 et à la directive 2009/126/CE du 21 octobre 2009. Pour la récupération des vapeurs des installations autorisées, enregistrées ou déclarées, le rapport vapeur/essence devrait être supérieur ou égal à 0.95, mais inférieur ou égal à 1.05. De plus, à compter du 13 mai 2016, le projet d’arrêté prévoit que toute installation d'un système de récupération des vapeurs (SRV), ainsi que toute modification ou tout remplacement de composants de ce système devront être conformes à la norme NF EN 16321-1 (version de novembre 2013).   Enfin, pour la reconnaissance de tout SRV en provenance des pays AELE (Association européenne de libre-échange), parties contractantes de l’accord EEE (Espace économique européen), ce système devra être conforme à une réglementation, norme nationale ou procédé de fabrication dont l’application est permise dans l’un de ces États, et assurer un niveau de sécurité et d’efficacité équivalent à celui recherché dans l’annexe II du projet d’arrêté. Cette disposition concerne tout SRV installé jusqu’au 12 mai 2016 inclus.  AR  Projet de modification des arrêtés ministériels relatifs aux stations-service relevant du régime de la déclaration, de l’enregistrement ou de l’autorisation au titre de la rubrique n° 1435