L’action de groupe dans le domaine environnemental a été supprimée. Pour le député Dino Cinieri (LR), l’introduction d’une telle action est certainement envisageable mais reste « néanmoins grandement prématurée et n’a pas fait l’objet d’une sécurisation juridique suffisante ni d’études appropriées ». Selon le député, ce sujet sera traité lors du projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire.
Concernant l’interdiction des substances pharmaceutiques à base de néonicotinoïdes dont plusieurs études reconnaissent leur nocivité non seulement pour les abeilles et les insectes pollinisateurs, et également pour la santé et pour l’environnement, celle-ci prendrait effet non plus à partir du 1er janvier 2017, comme prévu par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mais à partir du 1er septembre 2018. Pour la secrétaire d'Etat chargée de la Biodiversité, Mme Barbara Pompili, le choix de cette date mettrait moins de pression sur « les acteurs concernés tout en représentant un horizon suffisamment proche pour nous permettre d’avancer ».
En ce qui concerne l’interdiction du chalutage en eaux profondes, les députés ont estimé que cette décision devait être prise non pas au niveau national mais européen où des discussions sont actuellement engagées entre le Conseil et le Parlement européen. En effet, comme l’a souligné Daniel Fasquelle (LR), cette mesure unilatérale pénaliserait le secteur français de la pêche alors même que d’autres pays européens continueraient de cibler et de pêcher certaines espèces. Initialement, cette interdiction avait été introduite par un amendement du député Bertrand Pancher (UDI) qui prévoyait que la pratique du chalutage en eaux profondes serait définie par décret en Conseil d’État.
S’agissant de la compensation aux atteintes à la biodiversité, et en comparaison avec le projet du Sénat, l’Assemblée nationale a adopté un amendement des écologistes précisant que « les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité ». Le parti socialiste et les écologistes ont également complété le projet de loi en ajoutant, d’une part, que « si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées ni réduites ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n'est pas autorisé » et, d’autre part, que les mesures compensatoires sont mises en œuvre « en priorité sur le site endommagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne ». Prenant la forme d’une obligation de résultat, ces mesures devront être effectives pendant toute la durée des atteintes et ne pourront pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction.
Enfin, et après de nombreux rebondissements, le préjudice écologique figure toujours dans le projet de loi biodiversité et devrait être, en principe, inscrit dans le code civil. Le 10 mai prochain le Sénat examinera à son tour, en deuxième lecture, le projet de loi.
AR
