Suite à l’obtention par la société GDE de la suspension, par référé, de l’arrêté du préfet de l’Orne du 25 septembre 2015 fixant des mesures d’urgence pour prévenir des dangers graves et imminents pour l’environnement et la santé publique qui avait conditionné la levée de l’interdiction d’apport de déchets sur le site à la mise en conformité des ouvrages, le ministère de l’Écologie avait saisi le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation de l’ordonnance du tribunal de Nantes.  Pour rappel, le juge des référés estimait, d’une part, qu’en ayant l’intention d’ouvrir que le seul centre de tri, la société GDE avait « clairement manifesté l’intention d’exécuter les travaux nécessaires à la remise en activité de l’installation de stockage sans reprendre aucunement l’activité de stockage avant que les travaux prévus ne soient exécutés » et, d’autre part, « la suspension de l’exécution de l’arrêté en litige en tant qu’il vise spécifiquement l’installation de stockage ne peut induire (…) aucune atteinte grave et imminente à l’environnement ». Pour le juge des référés, l’absence d’activité du centre de stockage de déchets n’était pas par elle-même de nature à empêcher toute activité sur le centre de tri.  Or, la Haute assemblée considère, après examen des pièces du dossier soumis au juge des référés, que « si le fonctionnement de la plate-forme de tri n'est, selon le dossier de demande d'autorisation d'exploiter, qu'en partie lié à celui du centre de stockage de déchets, son exploitation est en réalité inséparable de celle du centre de stockage, dès lors que la moitié des déchets triés, ne pouvant être valorisée, est destinée à être acheminée vers le centre de stockage ». De plus, la réalisation de travaux sur l'installation de stockage constituait un préalable à toute reprise de l'activité sur cette installation. Par conséquent, le centre de tri ne pouvait pas non plus être remis en fonctionnement avant l'achèvement de ces travaux. Pour le Conseil d’État, le juge des référés a entaché son ordonnance de dénaturation des pièces du dossier. Son ordonnance est annulée. AR CE, 18 mars 2016, Ministère de l'Ecologie, n° 394439Ordonnance du juge des référés du tribunal de Caen 22 octobre 2015Arrêté préfectoral du 25 septembre 2015Nouvel arrêté d'interdiction du 25 octobre 2015