Le ministère de l'Environnement vient de lancer, en application de la loi Macron, une consultation publique sur les projets d'ordonnance et de décret créant l'autorisation environnementale unique. Objectif : pérenniser ce dispositif expérimental en l'inscrivant de manière définitive dans le code de l'environnement. Consignée dans la feuille de route des États généraux de modernisation du droit de l'environnement, la réforme proposée fait suite au rapport de Jean-Pierre Duport, président du groupe de travail « Aller vers une unification des procédures et la fusion des autorisations ».Ce groupe de travail a suivi les expérimentations d'autorisation unique et de certificat de projet menées dans plusieurs régions, depuis mars 2014. Une première série de trois ordonnances - prévues par les lois du 2 janvier 2014 et du 20 décembre 2014 - était venue encadrer ces procédures expérimentales concernant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) soumis à la législation sur l'eau.Procédure unique intégréeLe projet d'ordonnance précise le champ des projets soumis à autorisation environnementale, à savoir les ICPE et les Iota relevant du régime d'autorisation, ainsi que les autres projets soumis à évaluation environnementale et qui ne sont pas soumis à une autorisation administrative susceptible de porter les mesures d'évitement, de réduction ou de compensation (nouvel art. L. 181 1). Les procédures de déclaration et d'enregistrement demeurent quant à elles inchangées.Réduction des délaisPoint important, le délai total d'instruction est ramené à 9 mois (hors demandes de compléments). La réduction des délais pour le porteur de projet est en effet le principal bénéfice attendu. Pour l'essentiel, la procédure d'autorisation environnementale reprend les éléments issus des expérimentations. Le texte conserve ainsi la possibilité pour le porteur de projet de demander au préalable à l'administration "des informations permettant de préparer son projet et le dossier de demande d'autorisation" (L. 181 5). Mais cet avis est sans effet sur "la responsabilité du pétitionnaire quant à la qualité et au contenu du dossier".Silence administratif vaut rejet La consultation des collectivités territoriales compétentes intervient au cours de la phase d'enquête publique (R. 181 31 à R. 181 33). Lors de la phase de décision, le préfet peut également saisir pour avis la commission départementale compétente sur le projet de décision de refus ou les prescriptions qu'elle envisage. Passé le délai de deux mois (trois mois lorsque l'avis de la commission départementale est demandé), le silence de l'administration vaut rejet de la demande d'autorisation environnementale (R. 181 36).Application différéeL'entrée en vigueur de la réforme est prévue au 1er janvier 2017. Toutefois, jusqu'au 31 mars 2017, le porteur de projet pourra opter pour des demandes d'autorisation séparées. Par ailleurs, le texte prévoit un principe général d'application différée "d'au moins dix-huit mois" pour les nouvelles règles applicables aux projets relevant du dispositif, sauf exceptions notamment imposées par le droit européen ou constitutionnel ou "lorsqu'elles ont pour objet la préservation de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques".Réussite du dispositif Pour le Conseil national de la transition écologique (CNTE), la réussite du dispositif dépend en grande partie des compétences du service ensemblier qui "devront permettre la prise en compte de l'ensemble des problématiques". L'administration devra en outre "veiller à assurer la complète coordination entre les dispositions de la réforme sur l'évaluation environnementale et le dispositif de l'autorisation unique, notamment en tenant compte du concept de projet global".PML, avec MB