Il revient au maire de la commune sinistrée d’effectuer une série de démarches afin de faire aboutir la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Public concerné : communes
Objet du texte : procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
- Quels sont les dommages couverts par la garantie catastrophes naturelles ?
La garantie s'applique aux dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un événement naturel. Il s'agit des dommages résultant d’inondations (qu'elles soient dues au ruissellement, aux débordements de cours d'eau, remontée de nappe phréatique...), de coulées de boue, de mouvements de terrain, de séismes, raz de marée, cyclones, avalanches, ainsi que des effets de la sécheresse pour ce qui concerne les fissures dans les constructions.
Certains risques en revanche ne relèvent pas de la couverture catastrophes naturelles...
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