Ce mercredi 25 octobre le plan d’action du gouvernement pour la mise en œuvre du CETA - traité de libre-échange entre l’UE et le Canada - a été présenté en Conseil des ministres. Entré en vigueur provisoire le 21 septembre dernier, ce traité fait l’objet de nombreuses critiques au sein de la communauté politique et associative. D’autant qu’un rapport d’experts rendu début septembre, souligne l’impact négatif du CETA pour l’environnement : selon ce rapport, le traité de libre-échange « ne donne pas la priorité aux préoccupations liées à la protection de l’environnement et la santé ».
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Pour répondre à ces inquiétudes, et en se basant sur le rapport de la commission d’experts, le ministre de la transition écologique et solidaire Nicolas Hulot a indiqué la mise en place d’une sorte de « véto climatique » : un moyen de veiller à ce que les mesures menées contre le réchauffement climatique, dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat, ne soient pas impactées par la mise en place du traité de libre-échange. « On va mettre en place ce qu’on peut appeler une forme de veto climatique qui doit nous assurer dès maintenant que les dispositions qui sont destinées à mettre en oeuvre nos propres engagements climatiques ne puissent en aucun cas, et notamment dans le cadre des tribunaux d’arbitrage, être attaquées par un investisseur », a déclaré Nicolas Hulot. Par ailleurs, à l’issue du conseil des ministres, le porte-parole du gouvernement Christophe Castaner a expliqué qu’il fallait « mettre le CETA sous surveillance », afin de « défendre les intérêts de la France et de l’Europe ».
Le plan d’actions annoncé comprend notamment des mesures de suivi des impacts sur les filières concernées, le développement du recours à l’étiquetage des produits, précisant leur mode de production et leur origine, un renforcement des contrôles au niveau européen concernant les produits interdits, ou encore la mise en place de clauses spécifiques pour le transport international. L’objectif de ce plan est aussi d’assurer une certaine transparence dans la mise en œuvre du CETA.
L’abandon d’une renégociation
La Fondation pour la Nature et pour l’Homme - ex-Fondation Nicolas Hulot - l’Institut Veblen et l’association Foodwatch, n’ont pas tardé à réagir à l’annonce de ce plan qu’ils qualifient « d’inaction ». Ces organismes remarquent que « la France renonce ainsi à demander des modifications de l’accord pour mettre en œuvre l’ensemble des recommandations des experts. Par conséquent, le CETA reste un accord incompatible avec l’Accord de Paris qui engendre une hausse des émissions de gaz à effet de serre et promeut les investissements dans les industries polluantes ». Et d’ajouter : « Rien n’est proposé pour compenser les hausses des émissions de gaz à effet de serre que va entraîner l’accord », ni pour « interdire les nouveaux OGM et les OGM cachés ».
Pour rappel, le CETA a été ratifié par le Parlement européen en février 2017, et il est entré en vigueur provisoire le 21 septembre dernier. Pour sa mise en œuvre définitive, chaque Etat membre de l’Union européenne doit ratifier le texte. La France devrait le faire « à l’horizon du deuxième semestre 2018 », a annoncé Nicolas Hulot. D’ici là, « il faut faire la preuve que le dispositif que nous voulons mettre en œuvre puisse nous épargner des risques », a-t-il ajouté.
