Coronavirus : les mesures administratives adaptées pendant la période d’état d’urgence sanitaire

Face à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a pris une ordonnance pour adapter les obligations et les procédures administratives au cours de la période d’état d’urgence sanitaire, notamment celles à caractère environnemental.

Pour tenir compte des circonstances particulières dans lesquelles se poursuivent les activités économiques pendant la période d’état d’urgence sanitaire, le ministère de la transition écologique et solidaire communique sur une ordonnance prise par le gouvernement pour adapter les obligations et les procédures administratives jusqu’à nouvel ordre.

Cette dernière suspend notamment les délais de réalisation des contrôles et travaux pour se conformer à des obligations administratives. Les délais reprendront normalement un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Attention toutefois, cette suspension ne concerne pas tout les contrôles. Un décret doit préciser dans les prochains jours les mesures de contrôle, d’analyse et de surveillance qui devront être maintenues notamment pour des motifs de sécurité, de salubrité publique et de protection de l’environnement. Ainsi, le contrôle technique des poids lourds et des véhicules de transport en commun ainsi que les contrôles des équipements industriels à risque, notamment dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), devront se poursuivre.

Autorisations administratives et enquêtes publiques

Cette ordonnance permet également de prolonger les autorisations administratives qui arrivent à échéance pendant cette même période. Par exemple, des délais additionnels seront octroyés pour la mise en service des installations d’énergie renouvelable afin de ne pas pénaliser les retards d’achèvement des chantiers de construction liés à la crise.

Enfin, la période de confinement ne permet plus d’assurer les conditions de réalisation des enquêtes publiques environnementales, en particulier la participation du public et les permanences physiques des commissaires enquêteurs. C’est pourquoi, les enquêtes publiques en cours sont suspendues et les enquêtes publiques à venir sont reportées. Une mesure qui ne concerne pas les projets présentant à la fois un intérêt national et un caractère urgent, notamment pour des raisons de sécurité ou de protection de l’environnement. Ces derniers feront l’objet d’enquêtes publiques selon des modalités adaptées. Elles seront par exemple réalisées par des moyens dématérialisés tout en maintenant la désignation d’un commissaire enquêteur qui prendra en compte les observations du public.