Le décret du 2 janvier 2008 crée une nouvelle section dans la partie réglementaire du code de l'environnement intitulée « Communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens » au bénéfice des collectivités territoriales ou de leurs groupements en matière de prévention des risques naturels majeurs (articles R 563-16 et suivants).En application des dispositions prévues par l'article L 563-5 du code de l'environnement, les collectivités territoriales ou leurs groupements ont gratuitement accès, sur leur demande motivée par la sécurité des personnes et des biens, aux données dont disposent l'État et ses établissements publics pour mettre en oeuvre les mesures de prévention des risques naturels majeurs relevant de leurs compétences. Toutefois, à l'occasion de la fourniture des données sollicitées, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, de transmission de celles-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. La demande de communication est adressée, selon les cas, au préfet du département concerné ou au représentant territorialement compétent de l'établissement public et fait l'objet d'un accusé de réception. Enfin, une convention peut être conclue, à l'initiative de l'État ou de l'établissement public fournisseur des données, avec la collectivité territoriale ou le groupement demandeur.Cette convention précise les conditions de mise à disposition et d'utilisation des données et rappelle les obligations de confidentialité ou de non-réutilisation auxquelles sont tenus la collectivité ou le groupement utilisateur ainsi que la responsabilité incombant à cette collectivité ou ce groupement à l'occasion de litiges ou de préjudices susceptibles d'être générés par l'utilisation des données.