CE, 17 mars 2014, Commune de Vèze, n° 353089 Par un arrêt faisant suite à l'annulation de délibérations municipales procédant au partage entre les ayants droit de sections de commune du solde des revenus en espèces de ces sections, le Conseil d'État a rappelé qu'en principe les revenus des sections de commune ne peuvent être reversés à ses ayants droit. En effet, si ces derniers « ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, ils ne sont pas titulaires d'un droit de propriété sur ces biens ou ces droits ». Ainsi, l'affectation de revenus doit être privilégiée pour la prise en charge des dépenses relatives à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section et de ses équipements, « dans l'intérêt exclusif » de la personne publique. Cependant le Conseil distingue des autres revenus l'affouage, ce dernier pouvant être redistribués entre les ayants droit. Pour ce faire, il rappelle les dispositions du Code forestier relatives à l'affouage qui s'appliquent « non seulement dans les cas où les bois soumis à l'affouage appartiennent à une commune, mais aussi quand ces bois sont la propriété d'une section de commune ». Dans ce dernier cas, le produit de la vente de tout ou partie de l'affouage doit être, soit versé à la caisse communale, pour être employé dans l'intérêt exclusif de la section, soit partagé entre les membres de celle-ci. La cour administrative d'appel a donc commis une erreur de droit en estimant qu'aucune disposition législative ne fondait le droit à percevoir les revenus de la section, pour les ayants droit de celle-ci. Rappelons qu'entre-temps, la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune est intervenue pour modifier l'article L. 2411-10 qui exclut à présent le versement des revenus en espèces. Caa Bordeaux, 5 novembre 2013, n° 13BX01069 La cour administrative d'appel de Bordeaux était saisie d'une requête de la commune de Graulhet demandant l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'avait condamnée à verser à Monsieur B. et Madame A. la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'ils subissaient « du fait de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police », en raison de nuisances provoquées par les occupants d'une aire d'accueil. La cour d'appel estime que « l'usage non conforme de l'aire d'accueil des gens du voyage, l'état d'insalubrité de l'environnement de cet équipement et les risques pour la sécurité de leurs animaux » ont causé à M. B. et Mme A. « des troubles de toute nature dans leurs conditions d'existence et un préjudice moral dont ils sont en droit d'obtenir réparation », indépendamment des atteintes qui ont pu être portées à leur tranquillité par les occupants de l'aire.