Voilà une question que la nouvelle ministre de l'Écologie entend inclure dans le projet de loi de programmation sur la transition énergétique à venir d'ici cet été : l'évolution du régime des concessions hydrauliques. Ségolène Royal a clairement pris position en désavouant la mise en concurrence pure et simple. Celle-ci présenterait « des risques pour la gestion de la ressource en eau, l'équilibre écologique des vallées et les conditions de distribution de l'électricité », justifie le ministère. Pour « garder un contrôle public », la ministre défend l'idée de créer des sociétés d'économie mixte (SEM), à majorité publique, s'inspirant du modèle de la Compagnie nationale du Rhône. « Une décision, maintes fois retardée, doit être prise : 150 concessions hydrauliques représentant 25 % de la production d'hydroélectricité en France arrivent à échéance avant 2023 », rappelle le ministère. D'autant qu'un rapport parlementaire a esquissé à l'automne dernier plusieurs solutions alternatives à la mise en concurrence. Il n'y a « pas de fatalité juridique », avait pleinement assumé Marie-Noëlle Battistel, l'un des auteurs du rapport, qui avançait trois scénarios. Le premier consistait à regrouper des concessions dans un contrat unique dans le cadre d'un service d'intérêt économique général. Le deuxième, à filialiser l'activité hydraulique d'EDF et à la transformer en établissement public. La troisième, à passer du régime de la concession à celui de l'autorisation, où les exploitants sont propriétaires de leurs ouvrages. Aujourd'hui, pour le ministère de l'Écologie, la solution des SEM « permet de prendre en compte la cohérence des vallées ».
