EM : Le règlement d'assainissement est la colonne vertébrale du service, mais il y a des retards importants de mise à jour. Pourquoi ? RT : Il est difficile d'avoir des règlements d'assainissement parfaitement à jour, sachant qu'en moyenne tous les six mois, une nouvelle disposition législative impacte l'organisation de ces services. Par exemple, la loi Hamon du 17 mars 2014 a changé la donne en matière de relation avec les usagers, notamment en mettant fin à la pratique des factures-contrat. De ce fait, les services n'ayant pas fermé le branchement au départ d'un abonné peuvent se trouver en difficulté si le nouvel occupant qui s'installe ne paye pas. La pratique de la fermeture systématique à l'occasion de toute résiliation non suivie im mé diatement de la souscription d'un nouvel abonné devrait donc reprendre. Sur les effluents non domestiques, depuis la loi Warsmann 2, il convient de prévoir dans le règlement des prescriptions techniques pour les rejets assimilés domestiques. La FNCCR conseille de fixer les principes de ces prescriptions, notamment en matière de prétraitement, mais de ne pas aller trop loin dans le détail. Par exemple, il est justifié d'imposer un bac à graisses aux restaurateurs, mais le dimensionnement aura intérêt à être déterminé au cas par cas. Tout ne peut pas être appréhendé par le règlement de service, qui reste avant tout un outil juridique. Enfin, derrière le règlement lui-même, il y a de la pédagogie à faire. EM : Sur la gestion des effluents non domestiques, quelles sont les préconisations ? RT : Les collectivités doivent bien mesurer les enjeux de responsabilité liés aux rejets qu'elles acceptent. Il convient de faire preuve de prudence, même avant d'autoriser des rejets d'eaux théoriquement claires, y compris dans les réseaux pluviaux. Sur les rejets industriels proprement dits, il y a un gros travail de mise à jour des autorisations de déversement à mener. À noter que les conventions de raccordement sont un usage qui n'est prévu par aucun texte. On constate souvent, dans ce cas, que l'autorisation se réduit comme-peau de chagrin, ce qui n'est pas souhaitable. Par ailleurs, la convention peut laisser entendre que beaucoup de choses sont négociables. Or il faut rappeler que les éléments tarifaires, les modalités de calcul du coefficient de pollution notamment, doivent être adoptés par délibération et que le principe d'égalité des usagers devant le service s'applique. La collectivité ne peut pas s'engager non plus dans la durée sur un tarif, car elle est tenue à des principes d'équilibre du budget et d'annualité budgétaire : les tarifs doivent pouvoir être modulés annuellement. EM : Et sur le contrôle des branchements privatifs ? RT : En cas de non-conformité, le bon sens veut que l'on accorde un délai avant d'appliquer une sanction. Pour le cas particulier des raccordables non raccordés, il est important de refaire une notification formelle au propriétaire pour marquer l'engagement d'un nouveau délai de deux ans. Face à des situations qui durent depuis des années, l'important est de progresser. Il convient en outre, là encore, de respecter l'égalité des usagers : pour un même type de non-conformité, les mêmes règles doivent s'appliquer. Il faut enfin se donner les moyens de suivre ces dossiers. l