Prise en application de la loi relative à la transition énergétique, cette ordonnance publiée le 20 novembre facilitera la réalisation des projets actuels de transport public par câbles en vue à Toulouse, Créteil, mais aussi Grenoble et Orléans. Leur construction bénéficiera en outre de l’expérience acquise à l’occasion du premier projet urbain de ce type qui doit ouvrir l'été prochain à Brest. En soi aucun ne se ressemble : plusieurs systèmes à câble existent pour assurer la traction des véhicules en ville, les funiculaires, les téléphériques, les tramways à traction par câble, etc. Un mode innovant Ce mode de transport « silencieux, propre, innovant en zone urbaine et peu consommateur d’espace en raison d’une emprise au sol réduite » s’inscrit ainsi « parfaitement dans les enjeux de la transition énergétique tant sur le plan de l’économie d’énergie que sur celui de la diminution de la pollution atmosphérique », a relevé la ministre de l’Écologie, Ségolène Royal, lors de la présentation du texte en Conseil des ministres. La majorité des installations de ce type sont en outre réalisées pour répondre à des conditions géographiques particulières, permettant de « franchir des obstacles, des dénivelés ou des coupures urbaines, de désenclaver des quartiers difficiles d’accès et de décongestionner les réseaux de transport des villes ». Clarifier les règles de survol En créant une troisième section au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du Code des transports, intitulée « Transport par câbles en milieu urbain », la présente ordonnance vise à clarifier les règles de survol des terrains privés. La loi en vigueur - loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléphériques - est en effet « devenue obsolète et inapplicable hors zone de montagne », souligne le rapport de présentation. Ce texte ancien ne permet pas en particulier d’installer un transport par câbles à moins de 50 mètres au-dessus du sol, ce qui bloque la réalisation de nombreux projets, seul le recours à l’expropriation étant envisageable pour s’affranchir de cette limite. Pas d'expropriation systématiquePour répondre aux enjeux de ce type de transport public, l'ordonnance instaure des servitudes d'utilité publique « de libre survol, de passage et d'implantation de dispositifs de faible ampleur indispensables à la sécurité ». Point important, les syndicats mixtes compétents en matière de transport ont désormais la possibilité d'avoir recours aux servitudes d'ancrage pour l'installation de câbles électriques pour les transports en commun. L'article L. 173-1 du Code de la voirie routière octroyait déjà ce pouvoir aux communes et aux EPCI compétents, pour leur éviter d'avoir à recourir à une procédure plus lourde d'expropriation. Les servitudes seront à présent établies soit à partir d'une déclaration de projet lorsque l'infrastructure du système de transport ne nécessite pas de recourir à l'expropriation, soit d'une déclaration d'utilité publique pour l'implantation de l'infrastructure. Ainsi, l'instauration de ce mode de transport « n'entraînera pas d'expropriations systématiques mais simplement des restrictions à la jouissance de terrains privés », précise le rapport.PML / MBL'ordonnance instaurant des servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain