Le gouvernement met en consultation publique du 21 décembre et jusqu’au 11 janvier, un projet de décret et un projet d’arrêté adaptant le dispositif des zones de non-traitement par des produits phytopharmaceutiques (ZNT).

L’Etat ouvre une consultation publique sur les textes (un décret et un arrêté) révisant le dispositif des Zones de Non Traitement (ZNT). Ce dispositif adopté dans un cadre réglementaire en 2019, prévoit à proximité de zones habitées, le respect de distances minimales sans application de produits phytopharmaceutiques par les agriculteurs en fonction du type de culture et du matériel qu’ils utilisent. Celui-ci prévoit également l’adoption de chartes locales qui vise à créer le dialogue entre riverains et agriculteurs autour des enjeux liés à l’utilisation des pesticides.

Les textes de révision mis en consultation, font suite aux décisions du Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021 et du Conseil d’État du 26 juillet 2021 qui ont demandé au gouvernement de revoir les modalités de consultation du public des chartes ; renforcer l’information des riverains et des personnes qui peuvent se trouver à proximité des champs qui sont traités ; prévoir des mesures de protection des personnes travaillant à proximité des zones d’utilisation des produits phytopharmaceutiques ; et de fixer des distances de non traitement plus importantes pour les produits suspectés d’être les plus dangereux.

Les chartes d’engagement

Le nouveau décret confirme ainsi le principe des chartes d’engagement « comme outil de concertation au niveau local ». Il renforce ce dispositif dans son élaboration, en prévoyant que chaque charte « devra mettre en place un système d’information préalable des personnes présentes et des résidents », apprend-on dans un communiqué. Les acteurs signataires de cette charte devront définir ensemble « les meilleurs moyens de procéder à cette information qui peut prendre plusieurs formes. Elle ne prévoit pas systématiquement une information « individuelle » des riverains et des personnes présentes, et encourage chaque territoire à choisir la solution la plus adaptée ».

Les préfets et organisations représentatives disposeront, à compter de la publication du décret d’ici la fin janvier, d’un délai maximum de six mois pour mettre à jour les chartes. Durant ce délai, les chartes actuellement approuvées continueront de s’appliquer, précise le ministère de l’Agriculture.

Évaluation scientifique

Quant à l’arrêté, celui-ci vient compléter le périmètre des personnes protégées « en prévoyant des ZNT pour les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements », en complément des règles qui s’appliquent déjà à proximité des bâtiments habités.

Le gouvernement a également opté pour une approche fondée sur l’évaluation scientifique en ce qui concerne les distances de sécurité pour les produits classés CMR2 (cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques suspectés). L’Anses sera amenée à fixer explicitement une distance de non-traitement pour les produits concernés qui en feraient la demande.

Une phase transitoire est prévue durant laquelle un maximum de produits CMR2 seront évalués. « A compter du 1er octobre 2022, les produits n’ayant pas fait l’objet d’une demande recevable auprès de l’Anses ont vocation à se voir appliquer par voie réglementaire une distance de 10 mètres », précise le gouvernement.